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Alexia.frForumFiliationCertificats de nationalité française
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Certificats de nationalité française
Sujet initié par 62121716Ms, il y a 7 jours - 580 vues

Je suis née en 1997 à l'étranger mon père est devenu français en 2006 lorsque j'etait encore mineur, actuellement je suis en France j'aimerais savoir si je droit de demander un certificat de nationalité française par filiation ou droit de sang
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent2798 questions résolues0 publication
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Bonjour

Oui, vous avez le droit de demander un certificat de nationalité française par filiation. Selon la législation française, un enfant mineur peut acquérir la nationalité française si l'un de ses parents devient français, à condition que l'enfant réside habituellement avec ce parent français.

Comme documents pour vos démarches pour obtenir un certificat de nationalité française (CNF), préparez les documents nécessaires :
Acte de naissance de l'enfant
Acte de naissance du parent français
Preuve de la nationalité française du parent (décret de naturalisation, certificat de nationalité française, etc.)
Justificatif de domicile en France
Preuve de résidence habituelle avec le parent français
Remplir le formulaire de demande de CNF : Vous pouvez obtenir le formulaire Cerfa n°16237*01 sur le site du Service-Public.fr.

La demande de CNF doit être déposée auprès du greffe du tribunal judiciaire compétent. Suivez l'évolution de votre demande auprès du greffe du tribunal. Si des documents supplémentaires sont nécessaires, assurez-vous de les fournir dans les délais impartis.

En conclusion, vous pouvez demander un certificat de nationalité française par filiation en suivant les démarches ci-dessus. Si vous avez des questions supplémentaires ou besoin d'aide, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 7 jours
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62121716Ms
Même si je suis majeur actuellement j’ai droit de demander la certificats de nationalité française
il y a 7 jours
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent2798 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour

Oui, vous avez le droit de demander un certificat de nationalité française, même si vous êtes actuellement majeur. Votre droit à la nationalité française découle du fait que vous étiez mineur lorsque votre père est devenu français.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 6 jours
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62121716Ms
Quand je suis passé au tribunal ont m’a dit à l’accueil que je peux faire la demande mais j’obtiendrai pas le certificat de nationalité française par filiation que parce que je suis pas dans le décret de mon père.
il y a 6 jours
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