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Regroupement familial conditions de ressources
Sujet initié par Bra, il y a 1 mois - 546 vues

Bonjour,

J’ai fait une demande de regroupement familial pour ma femme, et je voudrais savoir comment sont prises en compte les ressources exigées.

En comptant les 12 derniers mois (d’avril 2023 à mars 2024), j’ai perçu 21 600 € brut au total. Cependant, sur certains mois, mes revenus étaient inférieurs au SMIC. Est-ce que l’administration prend en compte le montant annuel total des ressources ou bien examine-t-elle chaque mois séparément ?

Merci d’avance pour vos éclaircissements.

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83%de réponse
Bonjour,
L'administration a tendance à prendre en considération le montant mensuel pour refuser souvent les demandes.
Mais si votre montant annuel correspond au montant exigé malgré les fluctuations mensuelles, n'hésitez pas à faire un recours en cas de refus.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bra
Merci pour votre réponse.

Si ma demande est refusée en raison des fluctuations mensuelles, et que je fais un recours devant le tribunal administratif en mettant en avant que mon total annuel respecte les exigences, quel serait le pourcentage de réussite de ce type de recours ?

Y a-t-il des décisions favorables dans ce genre de situation ?

Merci d'avance pour votre retour.
il y a 1 mois
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RGPD
bonjour,
Ce qui est retenu pour la condition de ressources dans une demande de regroupement familial et la moyenne sur les 12 derniers mois précédent la demande, et non les revenus de chaque mois séparément. Pour deux personnes, cette moyenne doit atteindre le SMIC.
En clair, on additionne les revenus perçus durant les 12 mois de référence et on divise le total par 12. Concrètement, dans votre cas, 21600€ diviser par 12 mois vous donne une moyenne de 1800€ par moi et vous remplissez donc la condition de ressources à un euro près car pour certains mois sur la période que vous indiquez, le SMIC est de 1801€. Vous ne devriez donc pas avoir de problème pour cette condition.
J'ai eu mon enquête ce lundi 10 et je vous confirme la méthode de calcul.
Cordialement
Bra
Sachant que le smic pris en compte lors du dépôt de dossier et le SMIC de janvier 2024 qui était de 1398€ net. Le soucis c'est que j'ai appelé le défenseur des droits qui travaille à la préfecture et il m'a confirmé qu'il se basé sur le SMIC mensuel.. je ne sais plus quoi penser vraiment que dis la loi sur ce point, si refus il y'a es qu'un recours au tribunal administratif me donnerai raison ??
il y a 1 mois
Bra
Des réponses s'il vous plaît 🙏 ??
il y a 1 mois
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