L'assurance cardif a oublie de prelever mes cotisations assurances pret

Sujet initié par jeff, il y a 8 jours - 574 vues

Cher monsieur,

En principe, un assureur est en droit de réclamer le paiement des cotisations dues, même si celles-ci n'ont pas été prélevées dans les délais prévus.

Cela est fondé sur le principe selon lequel les obligations contractuelles doivent être respectées, y compris le paiement des primes d'assurance.

Cependant, il est important de vérifier les termes de votre contrat d'assurance. Si le contrat prévoit des modalités spécifiques concernant le paiement des cotisations ou des délais de prescription, cela pourrait influencer la situation.

Par exemple, l'article L113-3 du Code des assurances stipule que l'assuré doit payer la prime à l'échéance convenue, sauf disposition contraire dans le contrat.

De plus, si l'assureur a tardé à vous réclamer ces cotisations, il pourrait y avoir des implications liées à la prescription.

En effet, selon l'article 2224 du Code civil, l'action en paiement se prescrit par cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Il serait donc prudent de consulter votre contrat d'assurance et, si nécessaire, de demander des clarifications à votre assureur concernant cette situation. Si vous estimez que la demande de paiement est injustifiée, vous pourriez envisager de contester cette réclamation.

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