Arbre de la mairie tombé sur propriété privé

Sujet (Cloturé) initié par Nalex, il y a 1 mois - 733 vues

Bonjour,

La responsabilité du propriétaire d'un arbre est engagée lorsque celui-ci cause un dommage à autrui, conformément à l'article 1384, alinéa 1er du Code civil.

Ainsi, la mairie, en tant que propriétaire de l'arbre, pourrait être tenue responsable des dommages causés par la chute de celui-ci.

Cependant, la question de l'indemnisation peut être influencée par l'absence d'assurance habitation sur la maison endommagée. En effet, l'absence d'assurance ne constitue pas en soi un motif d'exonération de la responsabilité de la mairie. Toutefois, cela peut avoir des conséquences sur le montant de l'indemnisation ou sur les modalités de réparation.

Par ailleurs, la mairie pourrait invoquer des circonstances particulières, comme un cas de force majeure, si la chute de l'arbre était due à un événement imprévisible et irrésistible, tel qu'une tempête. Dans ce cas, la mairie pourrait se défendre en arguant qu'elle n'est pas responsable des dommages.

En somme, la mairie ne peut pas refuser de dédommager les dégâts simplement en raison de l'absence d'assurance habitation, mais elle pourrait contester sa responsabilité selon les circonstances entourant la chute de l'arbre.

Merci d'indiquer la question comme résolue.