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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Ficher incidents bancaires
Sujet (Cloturé) initié par Besoindereponses, il y a 1 mois - 442 vues

Bonjour,

Mon ex conjoint dans la continuité de son organisation d'i nsolvabilite frauduleuse est fiché aux incidents bancaires selon son avocat .. mais j ai decouvert qu il a acheté un bien par le biais d une sci récemment aussi créee.
Comment a t'il pu faire ?
Est ce possible qu il ait menti à la banque ? Si oui quels sont les risques pour lui
Son prêt lui coûte 1500 euros par mois mais il ditn avoir comme revenu que 1000 euros ( profession libérale)

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Bonjour

Une Société Civile Immobilière (SCI) permet de regrouper plusieurs personnes pour acheter et gérer un bien immobilier. La SCI peut contracter des prêts au nom de la société, ce qui peut faciliter l'obtention de financements même si les associés ont des incidents bancaires. Les associés de la SCI ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports, ce qui peut limiter les risques personnels en cas de défaillance de la société.

Si votre ex-conjoint a menti à la banque sur ses revenus pour obtenir un prêt, cela constitue une fraude. Les banques vérifient généralement les revenus déclarés, mais il est possible que des informations aient été dissimulées ou falsifiées.

Mentir à la banque pour obtenir un prêt peut entraîner des sanctions pénales, y compris des amendes et des peines de prison. Le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité est sévèrement sanctionné par la loi.

En cas de découverte de la fraude, votre ex-conjoint risque des sanctions pénales, telles que des amendes pouvant aller jusqu'à 45 000 euros et des peines de prison pouvant aller jusqu'à trois ans.

La banque peut également exiger le remboursement immédiat du prêt et engager des poursuites pour recouvrer les sommes dues.

En conclusion, il est possible que votre ex-conjoint ait menti à la banque pour obtenir un prêt par le biais de la SCI. Les risques associés à cette fraude sont importants, tant sur le plan pénal que financier. Si vous avez des preuves de cette fraude, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé pour explorer les options légales disponibles.

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il y a 1 mois
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