Bonjour, Suite au démarchage d'une société de création de site web , je n'ai plus eu de nouvelles après la signature du contrat en juillet pour la définition précise du projet ainsi que le procès verbal. La société devait reprendre le contrat d'une autre société et s'occupant des diverses formalités. Ce jour , je suis sollicité cependant vu la lenteur de traitement et le non respect du contrat initial niveau délai je ne souhaite plus rester auprès d'eux . Le contrat m'engage sur 60 mois , aucun paiement n'a encore été prélevé. Est il possible de m'appuyer sur un texte de loi pour résilier ce même contrat ?En vous remerciant par avance
Si la société n’a pas respecté ses obligations, notamment en termes de délais, vous pouvez invoquer un manquement contractuel pour demander la résiliation. Il est possible de s’appuyer sur l’article 1217 du Code civil, qui permet au créancier d’exiger l’exécution forcée, une réduction du prix ou la résiliation en cas d’inexécution d’une obligation.
Avant toute action, une mise en demeure écrite est recommandée pour formaliser votre demande. Une analyse approfondie de votre dossier par un avocat permettrait d’évaluer la meilleure stratégie pour sortir de cet engagement.
Merci de confirmer que la question a été résolue svp. Bon courage
Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
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