Taxe foncière et bail commercial mixte

Sujet initié par joy, il y a 2 mois - 1280 vues

Bonjour,

D'un point de vue légal, en l'absence de précision claire dans le contrat de location, les taxes foncières incombent généralement au propriétaire. Si le contrat mentionne "toutes charges, taxes et impôts à la charge du locataire", cela se réfère principalement aux charges locatives liées à l'usage des locaux, mais pas aux taxes foncières qui sont normalement dues par le propriétaire.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Si vous avez payé ces taxes à tort pendant 21 ans, vous pouvez demander un remboursement. Vous pourriez également consulter un avocat ou un expert en droit immobilier pour évaluer vos droits et options.

Quant à votre départ, si vous avez respecté la période de préavis et que votre lettre est bien rédigée, cela semble conforme à la loi.

Bonjour,

En principe, les taxes foncières sont à la charge du propriétaire, sauf si le bail mentionne explicitement que le locataire doit les payer. Une clause vague comme "toutes charges, taxes et impôts à la charge du locataire" ne suffit pas forcément à justifier que vous deviez payer cette taxe.

Vous pouvez demander au propriétaire de vous rembourser les taxes foncières que vous avez payées à tort, mais seulement pour les 5 dernières années (prescription légale). Vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en expliquant que ces paiements n’étaient pas légitimes et en demandant le remboursement.
Si vous avez respecté un préavis de 6 mois et envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception, vous avez bien suivi la procédure légale. Votre départ est donc parfaitement conforme aux règles.

Que faire maintenant ?

Envoyez un courrier au propriétaire en demandant le remboursement des taxes foncières des 5 dernières années.

S'il refuse, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation (gratuite) ou le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits.

Si vous partez dans 6 mois, assurez-vous de bien récupérer votre dépôt de garantie et de faire un état des lieux de sortie en bonne et due forme.

Vous êtes dans votre droit et pouvez légitimement réclamer un remboursement.

Cordialement.

Merci d' indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.