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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Hébergement etranger en situation irrégulière
Sujet (Cloturé) initié par Mica, il y a 1 mois - 558 vues

Bonjour, nous logeons une famille étrangère en situation irrégulière avec 2 enfants depuis 2022 dans un logement
meublé de 64m2 pour un loyer réduit de 150?/mois + charges 65?/mois comprenant électricité, eau et chauffage.
Le fils aîné qui a 19 ans , a obtenu un bac professionnel en juillet 2024. Il a obtenu un permis de séjour de 1 an à l'automne 2023 , puis un renouvellement de 3 ans en janvier 2025. Il travaille en CDD depuis juillet 2024.
Les parents n'ont pas obtenu leur demande d'asile, puis après deux demandes de carte de séjour ils ont reçu un OQTF en février 2025.
L'abrogation de la circulaire Valls de 2012 par M.Retailleau , nous place sous une menace de 5 ans de prison et 30 000? d'amende! Que faire dans notre situation ?
Merci pour votre réponse par mail
Michel Roulet : #Adresse email#
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Bonjour Michel,

La situation que vous décrivez est complexe et délicate. En France, l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger peut être sanctionnée par une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans de prison et 30 000 euros d'amende. Cependant, le Conseil constitutionnel a reconnu le "principe de fraternité", ce qui permet d'aider autrui dans un but humanitaire sans être poursuivi1. Il est important de consulter un avocat spécialisé pour évaluer les risques spécifiques à votre situation.

Les parents de la famille que vous hébergez ont reçu une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français). Ils peuvent contester cette décision devant le tribunal administratif dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'OQTF. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour les accompagner dans cette démarche.

L'abrogation de la circulaire Valls de 2012 par le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau a durci les conditions de régularisation des étrangers en situation irrégulière. Cela signifie que les critères de régularisation sont désormais plus stricts et que les préfets ont moins de marge de manœuvre pour accorder des titres de séjour.

Il est crucial de consulter un avocat pour évaluer les options disponibles. L'avocat pourra vous aider à comprendre les risques juridiques et à prendre les mesures appropriées pour protéger vos intérêts et ceux de la famille que vous hébergez.

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il y a 1 mois
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