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Résiliation de mon assurance emprunteur
Sujet initié par Mb, il y a 1 mois - 863 vues

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Bonjour, mon ami a demandé la résiliation de son assurance emprunteur le 14.01.23 de son crédit à la consommation oney par mail avec lettre manuscrite de résiliation.
Mon ami ne s’est pas rendu compte qu’il a continué à payer cette assurance.
Je leur ai donc envoyé un mail le 10.02.25 pour leur demander d’effectuer cette résiliation, qui n’avait toujours pas été appliquée depuis le 14.01.23 et ils ont résilié l'assurance emprunteur de mon ami ce jour là c’est à dire le 10.02.25.
Ont-ils l’obligation de le rembourser depuis le 14.01.23 des sommes indûment prélevées ?
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83%de réponse
Maitre Dahbia YAHIAOUI
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
Contacter
Bonjour,

Votre ami peut demander le remboursement des cotisations d’assurance emprunteur prélevées après sa demande de résiliation du 14 janvier 2023, à condition qu’il puisse prouver cette demande.
Si votre ami a bien conservé une copie du mail envoyé le 14.01.23 avec la lettre manuscrite, cela constitue une preuve importante.
Une confirmation de réception ou un accusé de réception de la part d’Oney renforcerait également sa demande.

Depuis la loi Lemoine, en vigueur depuis le 1er juin 2022, l’assurance emprunteur peut être résiliée à tout moment sans frais.
L’organisme prêteur devait donc traiter cette demande et cesser les prélèvements à compter de la réception de la résiliation.

Étant donné qu’Oney a continué à prélever malgré la demande de résiliation, ces montants sont considérés comme indûment perçus.
Votre ami a donc le droit de réclamer le remboursement des cotisations versées entre le 14.01.23 et le 10.02.25.

Envoyer une réclamation écrite (courrier recommandé avec AR à Oney en demandant le remboursement des sommes perçues à tort.
Rappeler l’article 1302 du Code civil, qui stipule que "tout paiement indu doit être restitué".
Si refus ou absence de réponse sous 30 jours saisir le médiateur de l’assurance ou la DGCCRF.

Si Oney refuse toujours de rembourser, il sera possible d’engager une action en justice (tribunal de proximité si la somme est inférieure à 10 000 €).

Votre ami devrait donc rapidement faire une réclamation officielle pour récupérer son argent.

Cordialement.

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Mb
Bonjour,
Merci, pour ces informations, en réponse à la preuve du mail du 10.02.25 avec pièce jointe, Oney a répondu le 15.02.25 que la demande de résiliation du 14.01.23 n'a pas pu leur parvenir, pour la raison que l'adresse mail qu'il avait saisie était erronée et qu’à ce jour son assurance emprunteur n'est pas résiliée.
Au lieu d’écrire #Adresse email# il a écrit #Adresse email#
Peut-il quand même obtenir un remboursement même partiel ?
Merci pour votre réponse.
il y a 1 mois
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