Jugement dossier surendettement.

Question

Je viens vers vous car vous avez déjà été de très bon conseil. J'ai déposé un dossier de surendettement jugé recevable l'année dernière.  J'ai fait opposition aux mesures imposées car le montant retenu était trop élevé, ma compagne étant assistante maternelle, ses revenus peuvent baisser du jour au lendemain si plus de contrat. Je suis passé par un avocat avec qui on tombait d'accord sur le fait que lesmensualités étaient trop élevées. Le jugement m'a donc été transmis, et il ne confirme que ni plus ni moins ce qu'avait dit la Bdf, et maintienne la capacité de remboursement.... Mon avocat m'a juste envoyé un mail car trop de rendez-vous, en me disant que le tribunal était allé dans notre sens. La décision est executoire de plein droit, je ne sais pas ce que cela signifie.  Puis-je faire appel de la décision auprès de la cour d'appel ou alors écrire à la Bdf suffirait ?  Merci par avance

Maître <span class='text-uppercase'>YAHIAOUI</span> · Answer

Voici quelques éléments pour vous aider à comprendre : Décision exécutoire de plein droit: Cela signifie que la décision du tribunal sapplique immédiatement, sans attendre déventuels recours. Vos créanciers peuvent donc exiger le paiement des mensualités fixées par le jugement. Possibilité de faire appel: Vous pouvez en principe faire appel dune décision de surendettement devant la Cour dAppel, mais cela dépend du type de décision rendue : Si le jugement émane du juge du contentieux de la protection, un appel est possible dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision. Si c'est une homologation de plan (plan imposé par la Banque de France), en général il nest pas possible de faire appel, sauf si vous pouvez démontrer une erreur manifeste ou un changement de situation majeur. Vous pouvez toujours signaler à la Banque de France un changement de situation (par exemple, baisse des revenus de votre compagne), mais cela ne suspend pas lexécution du jugement. Que faire maintenant ? Vérifiez les délais : Si vous êtes encore dans le délai dappel (15 jours après notification), contactez rapidement un avocat pour voir sil est pertinent de contester la décision. Cordialement. Merci d' indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert

bisane · Answer

Si je puis me permettre : Si c'est une homologation de plan (plan imposé par la Banque de France), en général il nest pas possible de faire appel, sauf si vous pouvez démontrer une erreur manifeste ou un changement de situation majeur. L'homologation de plan, cela n'existe pas (plus) ! Et Chris indique qu'il a lui-même contesté les MI... En revanche, ceci est parfaitement contradictoire : Le jugement  maintienne la capacité de remboursement.... Mon avocat m'a juste envoyé un mail car trop de rendez-vous, en me disant que le tribunal était allé dans notre sens. La possibilité d'un appel vous est ouverte, mais il faudra commencer à respecter le plan. La représentation par un avocat n'est pas obligatoire, mais dans la mesure où le JCP a retenu la même capacité de remboursement que la BDF, il va falloir exposer des arguments très sérieux pour que le plan soit révisé

Maître <span class='text-uppercase'>YAHIAOUI</span> · Answer

Vous avez raison le terme "homologation de plan" n'est plus utilisé dans le cadre actuel des procédures de surendettement. Cordialement

bisane · Answer

Vous faites amende honorable...
Mais ce n'est pas seulement le terme qui n'a plus cours, c'est la procédure elle-même .
Les MI s'imposent désormais aux créanciers et aux débiteurs, sans l'intervention du juge.
Ce dernier n'est saisi qu'en cas de contestation.

Maître <span class='text-uppercase'>YAHIAOUI</span> · Answer

Effectivement, ce nest pas seulement le terme qui a disparu, mais bien la procédure elle-même. Les mesures imposées sappliquent directement sans intervention du juge, sauf en cas de contestation. Merci pour cette précision. Cordialement

Chris40500 · Answer

Mais pourquoi le tribunal n'a fait que valider le plan de la Bdf alors qu'il a été contesté ? Et de ce fait pourquoi me dire que le tribunal est allé dans mon sens alors que l'on souhaitais une baisse des mensualités ? Là c'est comme si je n'avais pas contesté en fait si je comprend. Et la Bdf peux de nouveau bloquer des créances ou revoir les mensualités en cas de changement ou pas du tout ? Car sur le jugement c'est précisé qu'en cas de changement de situation il faudrait de nouveau saisir la commission de surendettement, nouveau dossier ou lettre recommandé serait suffisant ? Cdt

bisane · Answer

Pourquoi me dire que le tribunal est allé dans mon sens alors que l'on souhaitais une baisse des mensualités ? Ca, c'est à éclaircir avec votre avocat... Là c'est comme si je n'avais pas contesté en fait si je comprend. Sauf que vous avez gagné quelques mois, au cours desquels on ne peut qu'espérer que vous avez épargné votre capacité de remboursement... Mais pourquoi le tribunal n'a fait que valider le plan de la Bdf alors qu'il a été contesté ? Sans doute parce que le plan proposé correspondait bel et bien à votre situation. Si votre situation évolue, en mieux ou en pire, il faudra déposer un nouveau dossier. Un RAR, quelque soit son contenu, ne suffira pas

Chris40500 · Answer

Effectivement la situation a bien changé, ma vompgane a perdu un contrat en tant que assistante maternelle.  De ce que j'ai compris, si je dépose un dossier, et s'il est jugé recevable bien évidement, cela ferai un nouveau plan et mesure imposé.  Du coup si le dossier est recevable je ne tiens plus compte du jugement c'est ça ? On ne peut pas suspendre l'exécution du jugement par le biai d'un avocat si il saisi le juge ?

bisane · Answer

On ne peut pas suspendre l'exécution du jugement par le biai d'un avocat si il saisi le juge ?

NON !!!!

Du coup si le dossier est recevable je ne tiens plus compte du jugement c'est ça ?

Plan qu'il vaudrait cependant mieux respecter jusqu'à la recevabilité de ce nouveau dépôt...

Chris40500 · Answer

Bisane et merci de vos précisions. Je pensais qu'un courrier à la BdF avec preuve de perte de revenu aurait suffit mais je me serait tromper alors, merci vous m'avez évité ça.  Seul un nouveau dossier peut être faisable si je comprend bien ?  Ça peut durer longtemps comme ça ?  Car vu que madame est assistante maternelle les contrats de garde vont et viennent ....  Si j'en suis le jugement quand madame a trois contrats sur trois il faut de nouveau saisir la BdF tout comme quand elle n'a plus de contrat ?

bisane · Answer

Je crains que votre cynisme ne vous aide pas à avancer...

La BDF se base généralement, surtout dans des situations comme celle que vous décrivez, sur les 12 derniers mois de salaire, et/ou sur le récapitulatif de décembre de l'année précédente, et/ou sur le dernier avis d'imposition, ou sur le tout, pour établir une moyenne.

Par ailleurs, pendant toute la durée entre la recevabilité et le jugement concernant les MI, vous avez dû pouvoir épargner quelques sous, non ?

Chris40500 · Answer

Épargner quelques sous mais pas feand chose. Si je verse tous les mois la somme que la BdF demande et qui a été validé par le tribunal, il ne reste que 150 euros pour le mois, avec deux enfants à charge.... Et bien évidemment en tirant tout au minimum, pas de dépense inutile. Je comprends mieux maintenant, vu que vous me dite que c'est basé sur les 12 derniers mois, que ce ne sois pas adapté forcément à la situation actuelle.  Vous me conseillez quoi vous ?

bisane · Answer

Un peu difficile de poursuivre plus loin ici, sans avoir les documents et votre situation financière réelle sous les yeux

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Sujet initié par Chris40500, il y a 1 mois - 2467 vues

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