Demande de conseils juridiques concernant mon application
Sujet initié par Rayhana, il y a 3 jours - 334 vues
Bonjour,
Madame, Monsieur,
J’ai développé une application mobile, qui propose à titre indicatif des recettes de soins naturels et des conseils généraux. N’étant pas une professionnelle du domaine, j’ai ajouté plusieurs mentions d’alerte dans l’application pour préciser que les informations fournies ne remplacent pas un avis médical.
L’application ne collecte aucune donnée personnelle et ne nécessite pas d’authentification. Elle inclut également des liens d’affiliation vers des produits de marque sur Amazon.
Avant sa publication sur Google Play, je souhaite m’assurer de sa conformité légale. Pouvez-vous me préciser :
Est-ce que ces mentions d’alerte sont suffisantes pour éviter tout risque juridique, ou existe-t-il des obligations supplémentaires concernant la responsabilité des contenus ? Quelles mentions obligatoires dois-je inclure (affiliation, responsabilité, etc.) ? Quelles sont les restrictions liées aux produits affiliés Amazon ? Y a-t-il des démarches administratives à effectuer avant la mise en ligne ?
Félicitations pour le développement de votre application mobile !
Les mentions d’alerte que vous avez ajoutées sont un bon début, mais il est important de préciser clairement que les informations fournies ne remplacent pas un avis médical professionnel. Vous pouvez également inclure une clause de non-responsabilité pour limiter votre responsabilité en cas de mauvaise utilisation des recettes ou des conseils.
Voici les mentions légales que vous devez inclure dans votre application : Dénomination sociale de l’éditeur Adresse du siège social Numéro de téléphone Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers Montant du capital social Nom du directeur ou du codirecteur de l’application Numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant.
Assurez-vous que les produits affiliés respectent les politiques d’Amazon. Les produits doivent être conformes à toutes les lois et réglementations en vigueur, ainsi qu’aux politiques d’Amazon. Consultez régulièrement les pages de politique de produits soumis à des restrictions pour vous assurer de la conformité.
Avant de publier votre application, vous devez vous assurer de respecter les obligations légales et contractuelles. Cela inclut la rédaction des mentions légales, des conditions générales d’utilisation (CGU), et la politique de confidentialité si vous collectez des données personnelles. Vous devez également vous conformer aux exigences de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et du règlement général sur la protection des données (RGPD)
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Merci pour votre retour détaillé et vos précieuses recommandations.
Je vais donc ajouter une clause de non-responsabilité plus explicite pour préciser que les informations fournies ne remplacent pas un avis médical et ne sauraient engager ma responsabilité en cas de mauvaise utilisation.
Concernant les mentions légales, mon application étant un projet récent et ne générant pas encore de revenus. Dois-je obligatoirement enregistrer une société pour publier l’application, ou existe-t-il une alternative pour indiquer un éditeur en tant que personne physique ?
Pour les produits affiliés Amazon, je vais vérifier régulièrement leurs politiques afin de m’assurer de leur conformité.
Enfin, mon application ne collecte aucune donnée personnelle et ne nécessite pas d’authentification. Dans ce cas, suis-je tout de même tenue de rédiger une politique de confidentialité et de respecter des obligations particulières liées au RGPD et à la LCEN ?
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