MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

Rente maladie professionnelle et dossier de surendettement
Sujet (Cloturé) initié par binome80, il y a 1 mois - 1312 vues

Bonjour,
Suite à une maladie professionnelle, j'ai été licencié. Je suis indemnisée par France Travail jusqu'en juin 2025 et est une rente pour IPP .
Fin 2024, j'ai dû faire un dossier de surendettement.
Dans ce cas, la rente est elle prise en compte par la Banque de France? Si c'est le cas, au final, nous sommes pénalisé par cette rente, qui fait que l'on va être moins aidé .
Merci pour votre retour
Cordialement

Merci de vos réponses
Signaler
Trouvez votre avocat surendettement
Premier rendez-vous gratuit
Une question en surendettement ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

En matière de surendettement, la rente d'incapacité permanente est effectivement prise en compte dans le calcul de vos ressources.

En effet les revenus pris en compte pour l'examen d'un dossier de surendettement incluent les pensions, rentes et autres revenus de remplacement.

Cela signifie que votre rente d'IPP sera considérée comme un revenu lors de l'évaluation de votre situation financière.

Cependant, il est important de noter que la prise en compte de cette rente ne doit pas nécessairement vous pénaliser.

La Commission de surendettement doit examiner l'ensemble de vos ressources et charges pour déterminer votre capacité de remboursement.

Si votre rente d'IPP est votre seule source de revenu, cela peut être pris en considération pour établir un plan de redressement adapté à votre situation.

Enfin, il existe des protections spécifiques pour les personnes en situation de handicap ou d'incapacité, qui peuvent influencer la décision de la Commission.

Je vous conseille de bien exposer votre situation lors de la constitution de votre dossier de surendettement et de fournir tous les documents nécessaires pour justifier votre incapacité et vos besoins.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
Signaler
binome80
PARFAIT!
Reponse claire et précise.
Merci infiniment pour votre retour Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 mois
Signaler
Bonjour

En matière de surendettement, la rente d'incapacité permanente partielle (IPP) est effectivement prise en compte par la Banque de France lors de l'examen de votre dossier. Les revenus pris en compte incluent les pensions, rentes et autres revenus de remplacement. Cela signifie que votre rente d'IPP sera considérée comme un revenu lors de l'évaluation de votre situation financière.

Cependant, il est important de noter que la prise en compte de cette rente ne doit pas nécessairement vous pénaliser. La Commission de surendettement examine l'ensemble de vos ressources et charges pour déterminer votre capacité de remboursement. Si votre rente d'IPP est votre seule source de revenu, cela peut être pris en considération pour établir un plan de redressement adapté à votre situation.

Il existe également des protections spécifiques pour les personnes en situation de handicap ou d'incapacité, qui peuvent influencer la décision de la Commission. Je vous conseille de bien exposer votre situation lors de la constitution de votre dossier de surendettement et de fournir tous les documents nécessaires pour justifier votre incapacité et vos besoins.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
Signaler
bisane
Bonjour !

Si c'est le cas, au final, nous sommes pénalisé par cette rente
???

J'espère cependant que vous avez bien précisé votre situation à la commission, et en particulier ceci :
Je suis indemnisée par France Travail jusqu'en juin 2025
il y a 1 mois
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
33 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
15 problèmes résolus*
3
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
2 problèmes résolus*
4
Maître Michael Mils
Maître Michael Mils
1 problème résolu*
5
Maître SALOUA ELLAJI
Maître SALOUA ELLAJI
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en surendettement ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je souhaiterais faire une demande de delai grace pour mon crédiit immobilier et mon crédit à la consommatin...
Résolue par Maître MINET
J'ai reçue ce jour mon acceptation de surendettement et je suis recevable, mais pendant 2 ans je n'est pas le droit de réglé mes dettes...
Résolue par Maître DEBAISIEUX
Je suis actuellement en renouvellement de mon plan de surendettement j'attends donc leur réponse. aujourd'hui récommandé de ma femme dont je suis...
Résolue par Maître CISSE
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer