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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Rente maladie professionnelle et dossier de surendettement
Sujet (Cloturé) initié par binome80, il y a 2 mois - 1375 vues

Bonjour,
Suite à une maladie professionnelle, j'ai été licencié. Je suis indemnisée par France Travail jusqu'en juin 2025 et est une rente pour IPP .
Fin 2024, j'ai dû faire un dossier de surendettement.
Dans ce cas, la rente est elle prise en compte par la Banque de France? Si c'est le cas, au final, nous sommes pénalisé par cette rente, qui fait que l'on va être moins aidé .
Merci pour votre retour
Cordialement

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,

En matière de surendettement, la rente d'incapacité permanente est effectivement prise en compte dans le calcul de vos ressources.

En effet les revenus pris en compte pour l'examen d'un dossier de surendettement incluent les pensions, rentes et autres revenus de remplacement.

Cela signifie que votre rente d'IPP sera considérée comme un revenu lors de l'évaluation de votre situation financière.

Cependant, il est important de noter que la prise en compte de cette rente ne doit pas nécessairement vous pénaliser.

La Commission de surendettement doit examiner l'ensemble de vos ressources et charges pour déterminer votre capacité de remboursement.

Si votre rente d'IPP est votre seule source de revenu, cela peut être pris en considération pour établir un plan de redressement adapté à votre situation.

Enfin, il existe des protections spécifiques pour les personnes en situation de handicap ou d'incapacité, qui peuvent influencer la décision de la Commission.

Je vous conseille de bien exposer votre situation lors de la constitution de votre dossier de surendettement et de fournir tous les documents nécessaires pour justifier votre incapacité et vos besoins.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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binome80
PARFAIT!
Reponse claire et précise.
Merci infiniment pour votre retour Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 mois
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Bonjour

En matière de surendettement, la rente d'incapacité permanente partielle (IPP) est effectivement prise en compte par la Banque de France lors de l'examen de votre dossier. Les revenus pris en compte incluent les pensions, rentes et autres revenus de remplacement. Cela signifie que votre rente d'IPP sera considérée comme un revenu lors de l'évaluation de votre situation financière.

Cependant, il est important de noter que la prise en compte de cette rente ne doit pas nécessairement vous pénaliser. La Commission de surendettement examine l'ensemble de vos ressources et charges pour déterminer votre capacité de remboursement. Si votre rente d'IPP est votre seule source de revenu, cela peut être pris en considération pour établir un plan de redressement adapté à votre situation.

Il existe également des protections spécifiques pour les personnes en situation de handicap ou d'incapacité, qui peuvent influencer la décision de la Commission. Je vous conseille de bien exposer votre situation lors de la constitution de votre dossier de surendettement et de fournir tous les documents nécessaires pour justifier votre incapacité et vos besoins.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
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bisane
Bonjour !

Si c'est le cas, au final, nous sommes pénalisé par cette rente
???

J'espère cependant que vous avez bien précisé votre situation à la commission, et en particulier ceci :
Je suis indemnisée par France Travail jusqu'en juin 2025
il y a 2 mois
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