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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Saisie matériel professionnel
Sujet (Cloturé) initié par vreia, il y a 1 mois - 412 vues

Bonjour,
Mon fils vient de recevoir par voie d'huissier un document lui demandant de se présenter au tribunal en vue d'une saisie de véhicules professionnels. Le dossier a été déposé par la banque parce qu'il ne réglait pas ses mensualités. Il loue ses deux véhicules depuis juillet 2024 et serait en mesure de régler des échéances s'il pouvait repartir sur un nouveau crédit.
Est-ce qu'il est encore possible de négocier avec l'organisme bancaire? Y a t'il d'autres alternatives qui lui permettraient de garder son matériel? A noter qu'il a un solde créditeur sur son compte bancaire.

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Bonjour,

Il est encore possible de négocier avec l'organisme bancaire, même si une procédure de saisie est en cours. En effet, les créanciers, y compris les banques, peuvent être ouverts à des discussions concernant des plans de remboursement ou des rééchelonnements de dettes, surtout si le débiteur démontre sa volonté de régler ses échéances.

Votre fils pourrait proposer un échéancier de paiement ou une restructuration de son crédit, en mettant en avant son solde créditeur sur son compte bancaire comme un signe de sa capacité à gérer ses finances.

Par ailleurs, il existe d'autres alternatives qui pourraient lui permettre de garder son matériel.

Si votre fils parvient à négocier un accord avec la banque, il peut demander une mainlevée de la saisie. Cela nécessite généralement que la banque accepte de lever la saisie en échange d'un nouvel accord de paiement.

Si la saisie est encore à un stade préventif, il peut être possible de contester la saisie devant le juge de l'exécution, en démontrant que les véhicules sont nécessaires à son activité professionnelle et qu'il est en mesure de respecter un nouvel engagement financier.

Recours à un avocat : Il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires ou en droit bancaire pour explorer toutes les options légales disponibles et pour l'assister dans les négociations avec la banque.

Si votre fils possède d'autres actifs non essentiels, il pourrait envisager de les vendre pour générer des liquidités et ainsi apurer ses dettes.

Demande de délais de paiement : Il peut également solliciter un délai de paiement auprès du tribunal, ce qui pourrait lui donner le temps nécessaire pour trouver une solution financière.

Il est primordial que votre fils agisse rapidement, car les délais de contestation et de négociation peuvent être limités, surtout dans le cadre d'une procédure de saisie.

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