Erreur médicale : quels recours et démarches possibles ?

Sujet initié par JOJO50, il y a 4 jours - 175 vues

Bonjour,

Vous avez le droit d'accéder au dossier médical de la personne concernée. Pour cela, il est conseillé d'adresser un courrier à l'établissement de santé ou au médecin qui a pris en charge votre proche. Ce dernier a un délai de 8 jours pour répondre, ou de 2 mois si le dossier remonte à plus de 5 ans.

Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit médical. Il pourra vous aider à évaluer la situation, à déterminer si une faute médicale a été commise et à vous guider dans les démarches à suivre. Vous pouvez également vous rapprocher d'associations spécialisées dans la défense des droits des malades.

Saisir la commission d'indemnisation : Si une faute médicale est avérée, vous pouvez envisager de saisir la Commission d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CIAM) ou la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI). Pour cela, il faudra remplir un formulaire de demande d'indemnisation et fournir les documents nécessaires.

Si la voie amiable n'est pas satisfaisante, il est possible d'intenter une action en justice devant le tribunal compétent (Tribunal de Grande Instance ou tribunal administratif selon les cas). Cela peut impliquer une expertise médicale pour établir la responsabilité du professionnel de santé.

Sachez que la victime dispose d'un délai de 10 ans à compter de la consolidation de son préjudice pour formuler une demande d'indemnisation. Il est donc important d'agir rapidement.

Merci d'indiquer la question comme résolue.