Prêt à la consommation

Sujet (Cloturé) initié par Steph, il y a 2 mois - 476 vues

Chère Madame,

En matière de crédit à la consommation, le délai de forclusion est de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. Cela signifie que si vous n'avez pas effectué de paiement depuis plus de deux ans, la banque ne peut plus agir en justice pour obtenir le remboursement de la dette.

Cependant, ce délai est un délai de forclusion, ce qui signifie qu'il ne peut être ni interrompu ni suspendu. Si vous avez cessé de rembourser votre prêt en 2012 et que vous n'avez pas effectué de paiement depuis, la banque ne pourra plus exiger le remboursement de la dette à l'issue de ce délai de forclusion.

En revanche, si vous avez effectué des paiements après 2012, le délai de forclusion recommence à courir à chaque paiement. De plus, si vous avez reconnu votre dette par écrit, cela pourrait également interrompre le délai de prescription (article 2240 du code civil).

Par conséquent, si vous n'avez pas effectué de paiement depuis 2012 et que vous n'avez pas reconnu votre dette, le délai de forclusion est probablement écoulé, et la banque ne peut plus exiger le remboursement. Je vous conseille de vérifier si vous avez reçu des mises en demeure ou des courriers de la banque durant cette période, car cela pourrait également influencer la situation.

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Nous avons reçu plusieurs relances auparavant mais aucun paiement n a été effectué. Aujourd’hui nous avons reçu une nouvelle relance mais d’ un organisme de recouvrement d’Angleterre (on nous vivons depuis 2012)