Bonjour, En 2012, j ai fait un emprunt bancaire de ?18700. J ai commencé à le rembourser et suis parti vivre à l étranger quelques mois plus tard. Aujourd'hui je viens de recevoir un courrier me demandant de rembourser mon prêt bancaire. Le délais de prescription est il passé ou peuvent-ils exiger le remboursement?
Nous avons reçu plusieurs relances auparavant mais aucun paiement n a été effectué. Aujourd’hui nous avons reçu une nouvelle relance mais d’ un organisme de recouvrement d’Angleterre (on nous vivons depuis 2012)
Le délai de prescription pour les prêts à la consommation en France est généralement de 5 ans. Ce délai commence à courir à partir du moment où le créancier a connaissance du défaut de paiement. Si vous avez reçu plusieurs relances et n'avez effectué aucun paiement depuis 2012, il est possible que le délai de prescription soit passé, ce qui signifie que le créancier ne peut plus exiger le remboursement en justice.
Cependant, il est important de noter que certaines actions peuvent interrompre ou suspendre le délai de prescription, comme une reconnaissance de dette ou une action en justice du créancier. Si vous avez reçu des relances régulières, cela pourrait avoir interrompu le délai de prescription.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.