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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Saisie bancaire par la régie des eaux
Sujet (Cloturé) initié par Josie, il y a 1 mois - 574 vues

Suite à des travaux de raccordements effectués chez moi et chez ma fille, j'ai une taxe à payer. Je n'ai jamais reçu de facture (1ère erreur) malgré leurs dires et ils ont envoyé une notification de saisie administrative à tiers détenteur au nom de ma fille (2è erreur) reçue chez elle , puis très vite, ils ont fait la saisie sur mon compte . Ne devaient-ils pas envoyer un rappel de facture avant ? Si sur mon compte courant, il n'y avait pas la somme, pouvaient-ils saisir sur un autre compte ? Merci.
Cordialement,
Josiane E.
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Bonjour,

Oui, avant toute saisie administrative à tiers détenteur (SATD), l'administration doit envoyer une mise en demeure ou un avis préalable de recouvrement. L'absence de facture et de rappel est une irrégularité.

Concernant la saisie, si votre compte principal est insuffisant, l'administration peut saisir d'autres comptes à votre nom. Vous pouvez contester la SATD auprès du service émetteur et, si besoin, saisir le tribunal administratif.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Josie
Bonjour,
Je vous remercie de votre prompt réponse. Je vais faire appelle à un médiateur.
Bonne journée.
il y a 1 mois
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