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Alexia.frForumDroit des étrangersCreation d’une micro entreprise avec un passeport talent famille
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Creation d’une micro entreprise avec un passeport talent famille
Sujet initié par KK12, il y a 2 jours - 261 vues

Bonjour,Je suis titulaire d’un passeport talent famille qui m’autorise à travailler. J’ai fait ma demande de création de microentreprise sur le site de l’INPI mais elle a été refusée par la Greffe, disant que le passeport talent famille ne permettait pas la création de microentreprise. Or j’avais lu que c’etait possible. Que dois-je faire? La greffe ne repond pas a mes mails pour m’expliquer la situation. Pouvez-vous m’aider?Merci de vos réponses
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1 réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10333 questions résolues5 publications
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Bonsoir,

Le passeport talent "famille" permet aux membres de la famille d'un titulaire de passeport talent de résider et de travailler en France, mais ce titre de séjour est principalement destiné à faciliter la vie familiale et professionnelle des conjoints et enfants des titulaires de passeport talent.

Concernant la création d'une microentreprise, il est généralement admis que le titulaire d'un passeport talent "famille" peut exercer une activité professionnelle, y compris la création d'une entreprise, sous réserve de respecter les conditions légales applicables à cette activité.

Cependant, il est possible que des restrictions spécifiques s'appliquent selon les interprétations administratives locales.

Vous pouvez donc consulter les articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui régissent votre situation, notamment l'article L. 421-7 qui traite des cartes de séjour pluriannuelles.

Un avocat pourra vous conseiller sur les recours possibles et vous aider à clarifier votre situation avec le Greffe.

Si le Greffe ne répond pas à vos courriels, envisagez d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander des explications sur le refus de votre demande de création d'entreprise.

Vous pouvez également vous rendre à la préfecture pour obtenir des informations sur vos droits en tant que titulaire d'un passeport talent "famille" et sur la possibilité de créer une microentreprise.

En cas de refus persistant, vous pourriez envisager de contester la décision devant le tribunal administratif, mais cela doit être fait avec l'assistance d'un avocat pour maximiser vos chances de succès.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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il y a 2 jours
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