Bonjour, J’ai 36 ans et suis en situation de handicap (RQTH, CNI priorité accordés il y a 5 ans). Il y a 5 ans, la MDPH m’a refusé la CNI stationnement. J’ai contesté cette décision et ai été reçue dans leurs locaux. La médecin m’a « reproché » de demander une carte et d’exercer le travail d’ATSEM. A cette époque, j’étais en cours de reconversion car ce travail devenait trop difficile compte tenu de mes problématiques de santé. La carte de stationnement m’a tout de même été octroyée pour 2 ans et demi. La médecin, à la sortie, m’a dit qu’une consultation dans un centre de traitement de la douleur ferait des « miracles » et que je n’aurais plus besoin de carte (ce sont ses mots). À la fin de cette période, j’ai reformulé une demande. Après plus d’un an et pendant plus de 6 mois, on m’a demandé des comptes-rendus du centre antidouleur. Je leur ai fourni (mon suivi a duré 6 mois et « sans miracles » bien entendu ). On m’a alors demandé de fournir l’équivalent de deux ans et demi de compte rendus de ce centre, ce qui était bien sur impossible. Mon médecin traitant a de nouveau rempli un dossier en indiquant que mes traitements antidouleur avaient augmenté notamment et, en novembre 2024 , j’ai reçu ma nouvelle carte, rétroactive, pour une durée de 2 ans soit jusqu’en juillet 2025. Je dois donc refaire une demande avant fin mars soit 4 mois après l’étude de mon dernier dossier. Je suis épuisée que cela soit physiquement ou moralement. Sans cette carte, je suis dans l’incapacité de me déplacer facilement et librement. Mon handicap est invisible mais bien présent. Quels sont mes recours ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la MDPH ou si vous estimez que les exigences de documents sont déraisonnables, vous pouvez adresser un recours préalable à l'ONACVG (Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre) en expliquant votre situation.
Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision ainsi que toute pièce complémentaire que vous jugez nécessaire. L'ONACVG a deux mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si la réponse de l'ONACVG ne vous satisfait pas, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire. Vous disposez de deux mois pour adresser votre courrier au tribunal après avoir reçu la réponse de l'ONACVG.
Il est important de joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable.
Il peut être utile d'obtenir un soutien de votre médecin traitant pour appuyer votre demande, en fournissant des certificats médicaux qui attestent de votre situation de handicap et de l'impact sur votre mobilité.
Vous pouvez également vous rapprocher d'associations de défense des droits des personnes handicapées qui peuvent vous aider dans vos démarches et vous conseiller sur les recours possibles.
Il est essentiel de garder une trace écrite de toutes vos communications avec la MDPH et l'ONACVG, ainsi que de conserver tous les documents médicaux pertinents.
Enfin, la carte de stationnement est un droit pour les personnes en situation de handicap, et vous avez le droit de contester toute décision qui vous semble injuste ou inappropriée.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
