Obtention d'un titre de séjour : j'ai un contrat de travail +oqtf+irtf

Sujet initié par walid82, il y a 3 jours - 667 vues

Maître Dahan,
L'an de sursis et le suivi de 2 ans est fini. Tous s'est bien passé. Aucun problème le suivi est fini le 26 janvier 2025.
Ce n'est pas ça mon problème.
Je veux faire une demande de papier pour travailler.
Cordialement

Cher Monsieur
Dans ce cas votre employeur - sans être dans l'illégalité - peut déposer une demande d'autorisation de travail.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour Monsieur,

Dans votre situation, en étant en situation irrégulière, votre employeur ne peut pas obtenir d'autorisation de travail par voie numérique.

La seule option qui s'offre à lui est, dans le cadre d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, de soutenir votre dossier en fournissant le "pack employeur" (formulaire Cerfa de demande d'autorisation de travail et les autres documents requis).

Ce sera à la préfecture de décider si oui ou non elle fait droit à votre demande de titre de séjour et vous délivre un titre de séjour "salarié".

En revanche, vous ne remplissez pas encore les conditions pour déposer une telle demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Les critères d'appréciation ont récemment évolué et il faut désormais justifier de 7 ans de présence en France. Il faut aussi des bulletins de salaire récents au jour du dépôt et il est donc vraiment préférable d'avoir un contrat de travail en cours à ce moment.

Enfin, la durée pendant laquelle une OQTF peut être mise à exécution est désormais de 3 ans, donc il faut attendre que ce délai soit expiré pour faire une demande de titre de séjour comme la vôtre.

Si vous quittez le territoire français maintenant, vous perdrez toute l'ancienneté de séjour acquise jusqu'à ce jour et vos bulletins de salaire ne seront plus pris en compte. Vous ne pourrez pas non plus obtenir de visa.

Bien cordialement,

Sophie LEJEUNE