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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Surendettement en cours et héritage
Sujet initié par Samantha, il y a 1 mois - 987 vues

Bonjour, j au un dossier de surrendettement qui se termine dans 22 mois et je vais avoir un héritage de mon père environ 20000 euros doit je prevenir la bdf va t elle me le prendre va t elle être au courant ?Merci de vos réponses. Ou je dit rien
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4 réponses
Bonjour Samantha,

Lorsque vous êtes en situation de surendettement et que vous recevez un héritage, il est important de suivre certaines démarches pour éviter des complications.

Vous êtes tenue de déclarer toute rentrée d'argent, y compris un héritage, à la commission de surendettement de la Banque de France. Cela fait partie de vos obligations en échange de la protection offerte par la procédure de surendettement.

La commission de surendettement décidera de l'utilisation de cet héritage. Il est possible que cette somme soit utilisée pour rembourser une partie de vos dettes.

Vous devez informer la Banque de France de cet héritage en fournissant les documents nécessaires, tels que l'acte de notoriété ou tout autre document prouvant la réception de l'héritage.

Ne pas déclarer cet héritage pourrait entraîner des sanctions et compromettre votre plan de surendettement. Il est donc fortement recommandé de respecter cette obligation

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il y a 1 mois
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Samantha
Je pensais qu avec un dossier en cours il n y avait pas lieu de prévenir la bdf
il y a 1 mois
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Je comprends votre confusion. Cependant, même avec un dossier de surendettement en cours, vous êtes tenue de déclarer toute rentrée d'argent, y compris un héritage, à la commission de surendettement de la Banque de France. Cela fait partie des obligations auxquelles vous devez vous conformer pour bénéficier de la protection offerte par la procédure de surendettement.

Ignorer cette obligation pourrait entraîner des sanctions et compromettre votre plan de surendettement. La commission de surendettement décidera de la manière dont cet héritage sera utilisé, et il est possible que cette somme soit utilisée pour rembourser une partie de vos dettes.

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#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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bisane
Bonjour !
Votre plan comporte une mention indiquant que tout retour à meilleure fortune est à signaler à la BDF...
il y a 1 mois
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