Convocation exam et de votre situation administrative
Sujet initié par Rassim, il y a 1 jour - 261 vues
Bonjour,
Donc si je comprend bien je peut me présenter à la convocation de la paf il ne pourront donc pas m’envoyer en centre de rétention ou en garde à vue étant donner que j’ai mon bracelet électronique. A votre avis doit-je ramener quel document avec moi car eux mon dit juste un document prouvant votre identité. Cordialement
Si vous êtes convoqué par la PAF et que vous portez un bracelet électronique, cela signifie que vous êtes déjà sous contrôle judiciaire ou une autre mesure de surveillance. En principe, tant que vous respectez vos obligations judiciaires, la police ne peut pas vous placer en rétention administrative, sauf si une nouvelle procédure est engagée à votre encontre.
Il est conseillé de vous présenter à la convocation avec :
Votre pièce d’identité (passeport, titre de séjour, ou tout autre document prouvant votre identité). Tout document prouvant votre situation légale (décision judiciaire, justificatif du port du bracelet électronique). Un justificatif de domicile si possible. Si vous avez des doutes ou des craintes sur le déroulement de l’entretien, une analyse approfondie de votre dossier par un avocat permettrait d’évaluer les risques éventuels et de préparer votre audition.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !
Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Je voulait également vous demander maître je suis dans le département du puy de dôme 63 mais se que je ne comprend pas sur ma convocation il et notifié je site ( cette convocation présente un caractère obligatoire à la demande De la préfecture de l’Allier) qui se situe dans le 03. Cordialement
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