Sujet initié par David0312, il y a 2 jours - 266 vues
Bonjour, j'ai reçu la visite il y a quelques mois d'un commissaire de justice mandanté par une société se recouvrement pour un crédit a la consomation souscris chez cofidis mais il ne ma remis l'acte car je ne l'ai pas fait rentré il est venu a plusieurs reprise avec d'autre personne me fesant croire qu'il aller ouvrir ma porte avec le serrurier pendant que j'était au travail mais il ne c'est rien passé j'ai contacté cofidis mais je n'est pas de créance chez eux je n'ai jamais eu de saisie sur salaire ou de saisie sur voiture ni autre chose depuis 24 ans il me dit que c'est une décision du tribunal qui date de l'année 2000 mais cette fois ci il a fait ordonner l'octroi du concours de la force publique qui lui a été accordé , en a t'il le droit et quelle recours j'ai droit au cas ou pour me défendre merci de vos réponses.
Si le commissaire de justice intervient sur le fondement d'une décision rendue en 2000 et qu'aucune procédure d'exécution n'a été mise en œuvre depuis, ni aucune reconnaissance spontanée de votre part de cette dette, il n'est pas possible de procéder à une exécution forcée.
En outre, un commissaire de justice qui vient vous signifier un acte vous en remet une copie ou a minima un avis de passage qui vous permet d'aller récupérer cet acte en l'étude. Il envoie également l'acte via un courrier simple.
Enfin, la force publique n'interviendra jamais pour le recouvrement d'une créance et il semble que ce que vous décrivez ne soient que des mesures d'intimidation mises en œuvre par une société de recouvrement qui a racheté la dette et tente de récupérer quelque chose.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
bonjour et merci pour votre réponse mais j'ai quand même reçu un courrier de la préfecture pour l'octroi de la force publique par contre je lui ais précisé que normalement la dette était prescrite ou alores elle était forclose il m'a dit oui mais vous devais vous acquitter de la dette mais il n'a pas voulu me remmettre l'acte datant de 2000 car si je ne rentre pas chez vous je ne peut vous le donner cordialement.
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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