J'ai actuellement un titre de séjour passeport talent-chercheur (exercice d'une activité salariée) d'une durée d'un an. J'ai créé une micro-entreprise il y a deux mois, dont la création a été validée sans souci, mais aujourd'hui, en lisant un site web administratif, je me suis rendu compte que je n'ai probablement pas eu le droit d'ouvrir une auto-entreprise. J’ai déjà effectué un projet et payé les cotisations à l’URSSAF. Je suis terrifiée. Est-ce que j'ai donc eu le droit ou est-ce que c'était une erreur ? Si ce n'était pas possible, pourquoi ma demande a été validée par l'INSEE et par URSSAF ? Qu'est-ce que je peux faire ?
Le titre de séjour "Passeport Talent - Chercheur" est principalement destiné à l'exercice d'une activité salariée en lien avec la recherche. En général, ce titre de séjour ne permet pas l'exercice d'une activité indépendante, comme la création d'une micro-entreprise.
La validation de votre micro-entreprise par l'INSEE et l'URSSAF ne signifie pas nécessairement que vous aviez le droit de créer cette entreprise avec votre titre de séjour actuel. Ces organismes ne vérifient pas toujours les conditions de séjour des étrangers lors de l'enregistrement des entreprises.
Vous pouvez envisager de demander un changement de statut pour obtenir un titre de séjour qui vous permettrait d'exercer une activité indépendante. Par exemple, le titre de séjour "Passeport Talent - Création d'Entreprise" pourrait être une option si vous remplissez les conditions requises.
Prenez rendez-vous avec la préfecture de votre lieu de résidence pour expliquer votre situation et demander des conseils sur les démarches à suivre.
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Merci beaucoup pour votre réponse ! Le problème est que j’ai déjà effectué un projet et payé les cotisations à l’URSSAF. Est-ce que cela va impacter le renouvellement du titre de séjour/ demande de naturalisation potentielle, à votre avis ?
Avec un titre de séjour Passeport Talent - Chercheur (exercice d’une activité salariée), vous n’avez pas le droit d’exercer une activité indépendante, y compris en auto-entreprise. L’INSEE et l’URSSAF ne vérifient pas votre titre de séjour avant d’enregistrer la micro-entreprise, ce qui explique pourquoi votre demande a été validée.
Pour régulariser la situation, vous devez :
Fermer votre micro-entreprise dès que possible pour éviter que cela n’impacte un futur renouvellement de titre de séjour. Ne pas déclarer d’activité indépendante si vous n’avez pas encore encaissé de revenus. Prévoir une demande de changement de statut si vous souhaitez poursuivre cette activité légalement. Une analyse approfondie de votre dossier par un avocat permettrait d’anticiper les risques et de sécuriser votre situation avant votre prochain renouvellement de titre.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !
Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Merci beaucoup pour votre réponse ! Le problème est que j’ai déjà effectué un projet et payé les cotisations à l’URSSAF. Est-ce que cela va impacter le renouvellement du titre de séjour/ demande de naturalisation potentielle ?
Le fait d'avoir créé une micro-entreprise et payé des cotisations à l'URSSAF peut compliquer le renouvellement de votre titre de séjour "Passeport Talent - Chercheur". Il est important de régulariser votre situation en fermant la micro-entreprise et en demandant un changement de statut si vous souhaitez continuer cette activité.
Prenez rendez-vous avec la préfecture pour expliquer votre situation et demander des conseils sur les démarches à suivre. La préfecture pourra vous indiquer les étapes nécessaires pour régulariser votre situation et éviter que cela n'impacte négativement le renouvellement de votre titre de séjour.
Impact sur la demande de naturalisation La demande de naturalisation en France prend en compte plusieurs critères, dont la stabilité professionnelle et l'intégration sociale. Le fait d'avoir exercé une activité indépendante sans en avoir le droit pourrait être perçu négativement, mais cela dépendra de la manière dont vous régularisez votre situation et de votre dossier global.
Il est important de régulariser votre situation et de montrer que vous avez agi de bonne foi. Fournissez toutes les informations nécessaires et expliquez clairement les démarches que vous avez entreprises pour corriger la situation.
Recommandations Fermez votre micro-entreprise dès que possible pour éviter que cela n'impacte davantage votre situation.
Si vous souhaitez continuer à exercer une activité indépendante, demandez un changement de statut pour obtenir un titre de séjour approprié, comme le "Passeport Talent - Création d'Entreprise".
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