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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Dossier de surendettement
Sujet initié par Emilie, il y a 1 jour - 320 vues

Bonjour je suis propriétaire d'une maison et je me demandais si je pouvais déposer un dossier de surendettement et éventuellement garder ma maison
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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent2841 questions résolues0 publication
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Bonjour Emilie,

Oui, il est possible de déposer un dossier de surendettement même si vous êtes propriétaire de votre maison. Voici quelques informations importantes à connaître :

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France si vous êtes en situation de surendettement, c'est-à-dire si vous ne pouvez plus faire face à vos dettes. Le fait d'être propriétaire de votre résidence principale ne rend pas votre dossier irrecevable.

La procédure de surendettement est gratuite et vise à trouver une solution pour régler vos dettes. Vous devrez remplir un dossier détaillant votre situation financière et l'envoyer à la commission de surendettement de la Banque de France.

La commission de surendettement peut prendre des mesures pour éviter la vente de votre résidence principale. Par exemple, elle peut rééchelonner vos dettes ou suspendre les saisies pour vous permettre de conserver votre maison.

Lors de l'élaboration du plan de remboursement, la commission doit déterminer un "budget vie courante" qui vous permet de faire face aux charges courantes (électricité, eau, nourriture, etc.) sans que le montant des remboursements dépasse un certain plafond.

Pour plus de détails sur la procédure et les documents nécessaires, vous pouvez contacter la Banque de France ou consulter leur site web.

Il peut être utile de consulter un conseiller en surendettement ou un avocat spécialisé pour vous aider à constituer votre dossier et à défendre vos intérêts.

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il y a 1 jour
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