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Sinistre automobile : mon assureur veut m'indemniser à 20€/h en main d'oeuvre
Sujet initié par AlexJustRent, il y a 1 mois - 625 vues

Bonjour,

Mon assureur en B2B veut m'imposer un taux horaire à 20€/h pour mes sinistres automobiles.
Le contrat me mentionne rien à ce sujet. Le taux moyen semble être de 90€/h là où j'exerce
Je souhaite me faire indemniser pour réparer plus tard.

J'envisage de mettre en demeure mon assureur en lui rappelant l’article L.121-1 du Code des assurances impose que l’indemnisation permette la remise en état du véhicule sans appauvrissement.

Mes questions:
- Autre chose à faire ?
- Je préférerais que la lettre parte d'un avocat pour avoir plus de poids. Quels avantages/inconvénients ?

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2 réponses
Bonjour

Mentionnez dans votre lettre de mise en demeure que l'article L.121-1 du Code des assurances impose que l'indemnisation permette la remise en état du véhicule sans appauvrissement.

Demandez une réévaluation du taux horaire en vous basant sur le taux moyen de 90 €/h pratiqué dans votre région.

Obtenir un devis d'un garagiste :
Faites établir un devis détaillé par un garagiste de confiance qui pratique un taux horaire conforme à la moyenne régionale.
Joignez ce devis à votre lettre de mise en demeure pour appuyer votre demande.

Si la situation évolue en litige, l'avocat sera déjà familier avec votre dossier et pourra vous représenter en justice.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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Bonsoir,

Premièrement, l'article L. 121-1 du Code des assurances stipule que l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, et doit permettre la remise en état du véhicule sans appauvrissement de l'assuré.

Cela signifie que l'indemnisation doit être suffisante pour couvrir les frais de réparation à un tarif raisonnable.

Concernant votre démarche, vous pouvez commencer par rédiger une lettre de mise en demeure est une étape appropriée.

Dans cette lettre, vous pouvez rappeler à votre assureur ses obligations en vertu de l'article L. 121-1 et contester le taux horaire qu'il vous impose.

Assurez-vous de bien documenter votre demande avec des preuves, telles que des devis de réparation à des tarifs standards dans votre secteur.

Faire rédiger la lettre par un avocat peut avoir plusieurs avantages.

Une lettre d'un avocat peut avoir plus de poids et inciter l'assureur à prendre votre demande plus au sérieux.

Un avocat pourra vous conseiller sur les meilleures formulations et sur les éléments juridiques à inclure pour renforcer votre position.

En cas de litige ultérieur, avoir un avocat impliqué dès le départ peut faciliter la gestion de la situation.

Cependant, il y a aussi des inconvénients.

Engager un avocat représente un coût supplémentaire, ce qui peut être un facteur dissuasif si le montant de l'indemnisation n'est pas très élevé.
La rédaction par un avocat peut prendre plus de temps que si vous le faites vous-même.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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