Bonsoir,
En principe, l'assurance automobile est obligatoire et doit couvrir les dommages causés à des tiers. Cependant, l'absence de contrôle technique valide peut constituer un motif de refus d'indemnisation par l'assureur.
En effet, selon l'article L. 211-1 du Code des assurances, tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré, et l'absence de contrôle technique peut être considérée comme une violation des obligations légales liées à l'assurance.
Par ailleurs, si vous avez loué votre véhicule sans avoir effectué le contrôle technique, cela peut être interprété comme une négligence de votre part, ce qui pourrait justifier le refus de l'assureur de couvrir les dommages.
De plus, l'assureur peut opposer à l'assuré les exclusions de garantie prévues dans le contrat d'assurance, notamment en cas de non-respect des obligations légales relatives à la circulation des véhicules.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 1 mois
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