Bonjour Maitre, merci pour votre réponse, mais il faut avant toute chose faire le certificat de nationalité française CNF du bébé auprès du tribunal judiciaire, par la suite demander son CIN français et régulariser la situation des parents, mais apparemment je peux pas avoir le CNF du bébé parce que je suis pas de nationalité française ?
Est ce que c'est vrai svp ? ou je peux faire un recours ?
Cordialement
il y a 1 mois
Bonjour,
En effet, pour obtenir un CNF pour un enfant, il est nécessaire que l'un des parents soit de nationalité française ou que l'enfant soit né en France de parents étrangers dans certaines conditions.
Si vous n'avez pas la nationalité française, cela peut compliquer la demande de CNF pour votre enfant, surtout si vous ne pouvez pas prouver que l'enfant a acquis la nationalité française par filiation.
Cependant, si votre demande de CNF pour votre enfant est refusée, vous avez la possibilité de faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire. Ce recours doit être effectué dans un délai de 6 mois à partir de la notification du refus. Il est important de noter que l'assistance d'un avocat est obligatoire pour ce type de recours.
Je vous conseille également de vérifier si d'autres voies d'acquisition de la nationalité française sont possibles pour votre enfant, comme la naturalisation ou la déclaration de nationalité, selon votre situation personnelle.
Pour résumer, vous pouvez tenter de faire une demande de CNF pour votre enfant, et en cas de refus, un recours est envisageable.
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