Bonjour,
Cette attitude de la pref est illégale
c'est fort probable que votre mention au TAJ pose PB.
Vous auriez du envoyer au prefet - 4 mois après la date du depot du dossier complet - par LRAR une lettre de demande de communication des "motifs du refus" , et une fois ce courrier reçu par le prefet déposer un recours devant le TA pour l'annulation de refus implicite non motivé.
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Bonjour ,
Est ce que ce genre de mention dans le taj ( amande de classe 5 ) s'efface automatiquement après 5 ans ? Que dit la loi par rapport à ça ?
Cordialement
il y a 1 mois
Merci beaucoup Maitre, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 mois
C'était en Mars 2023 pour l'amende. Je suis à la préfecture de Paris et il s'agit d'une 1ere demande de titre de séjour Salarié. Je suis en France depuis 2017 titre de séjour étudiant.
il y a 1 mois
Bonjour ,
Je t'ai posé la question sur la date de l'amande car après 5 ans normalment elle s'efface automatiquement de ton taj notamment si il s'agit d'une infraction routière ( amande de 5eme classe). Si je comprends bien t'as demandé le changement de statut en 2023 vu que t'étais étudiant depuis 2017 ? Et de ce moment là t'as eu que de récépissé ?
S'il te plaît c'était quoi comme infraction ? ( si ça te dérange pas )
Merci bcp
il y a 1 mois
Oui j'ai des récépissés depuis Septembre 2023. C'étais une amende à la suite d'une dispute.
il y a 1 mois
3 ans a partir de la date du paiement de l'amende elle s'efface du casier B2
il y a 1 mois