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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Titre de séjour avec un taj
Sujet (Cloturé) initié par AB H, il y a 1 mois - 1658 vues

Bonjour,

J'ai fait une demande de titre de séjour salarié depuis Novembre 2023, j'ai payé une amende de classe 5, j'ai pas de B2 mais inscrit dans le TAJ.

Je sais qu'il faut demander la suppression du fichier TAJ mais est-ce que la préfecture pourrais me délivrer un titre de séjour un jour ? dans un ans ou 2 ans par exemple? Pour l'instant, elle me délivre des récépissés de 3 mois.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Cette attitude de la pref est illégale
c'est fort probable que votre mention au TAJ pose PB.

Vous auriez du envoyer au prefet - 4 mois après la date du depot du dossier complet - par LRAR une lettre de demande de communication des "motifs du refus" , et une fois ce courrier reçu par le prefet déposer un recours devant le TA pour l'annulation de refus implicite non motivé.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert
Enzo
Bonjour ,
Est ce que ce genre de mention dans le taj ( amande de classe 5 ) s'efface automatiquement après 5 ans ? Que dit la loi par rapport à ça ?
Cordialement
il y a 1 mois
AB H
Merci beaucoup Maitre, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 mois
AB H
C'était en Mars 2023 pour l'amende. Je suis à la préfecture de Paris et il s'agit d'une 1ere demande de titre de séjour Salarié. Je suis en France depuis 2017 titre de séjour étudiant.
il y a 1 mois
Enzo
Bonjour ,
Je t'ai posé la question sur la date de l'amande car après 5 ans normalment elle s'efface automatiquement de ton taj notamment si il s'agit d'une infraction routière ( amande de 5eme classe). Si je comprends bien t'as demandé le changement de statut en 2023 vu que t'étais étudiant depuis 2017 ? Et de ce moment là t'as eu que de récépissé ?
S'il te plaît c'était quoi comme infraction ? ( si ça te dérange pas )

Merci bcp
il y a 1 mois
AB H
Oui j'ai des récépissés depuis Septembre 2023. C'étais une amende à la suite d'une dispute.
il y a 1 mois
3 ans a partir de la date du paiement de l'amende elle s'efface du casier B2
il y a 1 mois
Enzo
Bonjour ,
Quand t'as commis l'infraction exactement ?

Il s'agit d'un renouvellement ou bien d'une demande de régularisation ?

Depuis quand tu es en France ?

Quelle préfecture ?

Merci bcp
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