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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Assureur qui me réclame mes avis d'imposition et relevés de compte
Sujet (Cloturé) initié par Nath, il y a 1 mois - 1208 vues

Bonjour, victime d'un sinistre sur mon véhicule qui était stationné, quelqu'un m'a embouti l'avant en reculant. La personne a reconnu ses torts à 100%et a signé un constat. Or aujourd'hui mon assurance me demande de justifier les fonds qui ont servi à acheter mon véhicule, me demande mon relevé de banques où apparait le virement ou le chèque en règlement, mon contrat de prêt, ou acte de donation, ou attestation de gains aux jeux d'argent, mes 3 derniers avis d'imposition, ma carte d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile, me menaçant de ne pas mettre en jeu mon contrat (alors même que je ne suis pas responsable!) et donc de ne pas me rembourser...il y en a pour plus de 11.000 euros (véhicule électrique de 2 ans d'une valeur d'achat de 70.000 euros) !! JE SUIS SIDEREE D'UNE TELLE DEMANDE !! Qu'ont ils réellement le droit de me réclamer ? En vous remerciant par avance pour votre réponse.M.ROSEAU
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Bonjour,

L’assureur a le droit de demander des documents pour vérifier les circonstances d'un sinistre et évaluer ses obligations.

Selon l'article L113-2 du Code des assurances, l'assuré doit fournir à l'assureur tous les documents nécessaires à la vérification des déclarations faites lors de la souscription du contrat et au règlement des sinistres. Cela inclut des preuves d'achat du véhicule, surtout si la valeur de celui-ci est élevée, comme dans votre cas.

Cependant, la demande de l'assureur doit être proportionnée et justifiée. Il est important de noter que l'assureur ne peut pas exiger des documents qui ne sont pas directement liés à l'évaluation du sinistre ou à la gestion de votre contrat.

Par conséquent, si certains des documents demandés semblent excessifs ou non pertinents, vous pouvez contester cette demande.

Vous avez également le droit de flouter ou de masquer les informations qui ne sont pas pertinentes pour la demande de l'assureur.

De plus, l'article 226-13 du Code pénal protège la confidentialité de vos informations personnelles, y compris vos informations bancaires. L'assureur doit donc traiter ces informations avec la plus grande confidentialité et ne les utiliser que pour les fins pour lesquelles elles ont été demandées.

Si vous estimez que la demande de votre assureur est abusive, vous pouvez envisager de faire appel à un médiateur ou de saisir le tribunal compétent pour contester cette demande.

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