Assureur qui me réclame mes avis d'imposition et relevés de compte

Sujet (Cloturé) initié par Nath, il y a 2 mois - 1252 vues

Bonjour,

L’assureur a le droit de demander des documents pour vérifier les circonstances d'un sinistre et évaluer ses obligations.

Selon l'article L113-2 du Code des assurances, l'assuré doit fournir à l'assureur tous les documents nécessaires à la vérification des déclarations faites lors de la souscription du contrat et au règlement des sinistres. Cela inclut des preuves d'achat du véhicule, surtout si la valeur de celui-ci est élevée, comme dans votre cas.

Cependant, la demande de l'assureur doit être proportionnée et justifiée. Il est important de noter que l'assureur ne peut pas exiger des documents qui ne sont pas directement liés à l'évaluation du sinistre ou à la gestion de votre contrat.

Par conséquent, si certains des documents demandés semblent excessifs ou non pertinents, vous pouvez contester cette demande.

Vous avez également le droit de flouter ou de masquer les informations qui ne sont pas pertinentes pour la demande de l'assureur.

De plus, l'article 226-13 du Code pénal protège la confidentialité de vos informations personnelles, y compris vos informations bancaires. L'assureur doit donc traiter ces informations avec la plus grande confidentialité et ne les utiliser que pour les fins pour lesquelles elles ont été demandées.

Si vous estimez que la demande de votre assureur est abusive, vous pouvez envisager de faire appel à un médiateur ou de saisir le tribunal compétent pour contester cette demande.

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