Demande de plafonnement de la taxe fonciere habitation principale
Sujet initié par cactus, il y a 1 mois - 958 vues
Bonjour,
j'occupe mon habitation principale avec ma soeur dont nous sommes propriétaires en indivision . Dans le cadre d'une demande de plafonnement,un imprimé 2041-DPTF-SD doit être rempli .Concrètement,les revenus de référence pris en compte sont ceux de ma soeur et moi.Qu'en est il pour la cotisation foncière sur les propriétés bâties,doit on exclure la TEOM et les frais de gestion afférents à la TEOM ou pas cad prendre en compte les frais de gestion dans son intégralité ? en ce qui concerne le pourcentage des droits dans l'indivision faut il ajouter les 50% de ma soeur et les miens soit au Total 100% dans le cadre de cet imprimé . Merci d'avance pour vos réponses.
Concernant la TEOM, il est généralement admis que les frais de gestion afférents à la TEOM doivent être pris en compte dans leur intégralité pour le calcul de la cotisation foncière.
En effet, la TEOM est considérée comme une dépense nécessaire à la conservation de l'immeuble indivis, ce qui signifie que les frais de gestion associés doivent également être intégrés dans le calcul de la base imposable.
Pour ce qui est de la déclaration des droits dans l'indivision, vous devez effectivement prendre en compte l'intégralité des droits détenus dans l'indivision. Si vous et votre sœur détenez chacun 50% des droits, vous devez indiquer 100% des droits dans l'imprimé 2041-DPTF-SD.
Cela reflète la réalité de la propriété indivise et permet une évaluation correcte des revenus et des charges.
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