Huissier et dossier de surendettement

Question

Si je mets en place une demande de dossier de surendettement , l huissier peut il quand meme " m ' obliger à payer " SVP; merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En principe, lorsque vous engagez une procédure de surendettement, cela suspend les poursuites d'exécution en cours, y compris celles menées par un huissier de justice. En effet, l'article 1343-5 du Code civil stipule que le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur. Cela signifie que tant que votre dossier de surendettement est en cours d'examen, les créanciers, y compris les huissiers, ne peuvent pas exiger le paiement des dettes. Cependant, il est important de noter que cette suspension ne s'applique pas aux dettes alimentaires. De plus, si des mesures d'exécution ont déjà été engagées avant la demande de surendettement, il est crucial de vérifier si elles peuvent être suspendues par le juge compétent. Si vous êtes confronté à des demandes de paiement de la part d'un huissier alors que vous avez déposé une demande de surendettement, je vous conseille de vous rapprocher un avocat pour vous aider à faire valoir vos droits et à gérer la situation. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

bisane · Answer

A quel titre l'huissier intervient-il ? La dette a-t-elle été jugée ? Si la dette a été jugée, vous ne serez protégé(e) qu'à compter de la recevabilité de votre dossier

tychee · Answer

Bisane ; MERCI d avoir pris le temps de répondre . je vais être plus " claire" afin que vous puissiez me répondre au mieux . mon dossier de surendettement a été rendu caduc par la Banque Postale suite à un non réglement de 2 traites sur 13 ( une en aout 2024 l autre en décembre 2024. janvier et février 2025 ont cependant été réglé ).  Je l ' ai su VRAIMENT par hasard en téléphonant à la B Postale pour un renseignement , qui n a voulu que me donnercomme renseignement le téléphone de l huissier ; Que j ai contacté de suite qui m explique que la BPostale vient de lui envoyer le dossier début février et me demande de régler 6500E , dette de départ alors que jai quand même déjà régler 10mois X 130e ( somme que la commission a indiquée). Sofinco a suivi et me réclame 985e ,( encore plus que ma dette de départ qui s élevait à 952e!!) , alors qu il me restait 720 e à payer ! Je Je suis en tors ,je le sais en aout : jE SUIS UNE MAMIE qui a préféré recevoir mes petits enfants et les gâter et idem pour décembre ( noêl)j ai encore 2 dettes à la B Postale ... l huissier attend très certainement , les dossiers... Je ne refusais pas de payer ; j ai seulement mis des proirités là ou la " loi" ne voulait pas et je vais " le payer". ET ma seconde erreur , je pense que je nai pas reçu de de mise en demeure de leur part ( comme noté dans mon jugement ) car j ai complètement oublié de leur donner ma nouvelle adresse ! Mais ce qui me semble très bizarre c est que le Monsieur de chez Sofinco m a donné mon ancienne adresse de l époque alors que sur mon jugement il y avait bien noté une nouvelle adresse; et qu en plus il avait toujours la bonne adresse mail ...  De ce faits la Banque de France avait " geler" les intérets et les créanciers me les réclament de nouveau ... C EST comme si j avais régler ces 10 mois pour rien avec en prime les frais d huissier et c est ce qui me désole le PLUS... QUE PUIS JE FAIRE SVP? REFAIRE UN DOSSIER , pour un éventuel gel des intérets avec des mesures que je suivrais à la lettre ? mais qui me semble compromis d avance . Dans l attente de votre conseil , je vous souhaite un bon dimanche ; mme simon

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