Bonjour
La circulaire Retailleau impose des critères plus stricts pour la régularisation des étrangers en situation irrégulière et pour le renouvellement des titres de séjour. Les préfets sont invités à appliquer ces critères de manière rigoureuse.
Le changement de statut de "vie privée et familiale" (VPF) à "salarié" n'est pas a priori concerné, mais pourrait être concerné par ces nouvelles conditions. Les préfets examineront les dossiers avec plus de rigueur, en tenant compte des critères de stabilité professionnelle, de ressources suffisantes et de présence continue en France.
Si votre dossier est fiché par une préfecture, cela pourrait effectivement poser problème pour un changement de statut. Les préfets sont désormais encouragés à privilégier les critères prévus par la loi et à limiter les régularisations exceptionnelles.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
Tout d'abord je vous remercie infiniment Maître pour votre retour. C'est mon conjoint qui a quitté le domicile conjugal qui est fiche par la préfecture suite à tous mes signalements qui ont été pris en compte. Monsieur pense s'en sortir grâce à son travail.
Si j' ai bien compris Maître, il risque d'avoir des problèmes pour changer de statut ?
Merci d'avance pour votre retour.
il y a 1 mois
Vous avez bien compris la situation. Si votre conjoint est fiché par la préfecture suite à vos signalements, cela pourrait effectivement poser des problèmes pour un changement de statut de "vie privée et familiale" (VPF) à "salarié". Les nouvelles conditions imposées par la circulaire Retailleau encouragent les préfets à examiner les dossiers avec plus de rigueur, en particulier ceux qui présentent des antécédents ou des signalements.
Les préfets tiendront compte des critères de stabilité professionnelle, de ressources suffisantes et de présence continue en France. Un dossier fiché par la préfecture sera examiné avec une attention particulière.
La fiche peut compliquer le changement de statut, car les préfets sont désormais encouragés à limiter les régularisations exceptionnelles.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Merci beaucoup Maître pour votre réponse.
il y a 1 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire