Recours contre le refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité frança

Sujet (Cloturé) initié par Lotfil, il y a 2 mois - 376 vues

Le requérant est né en France le 6 juin 1955 à Saint-Chély-d'Apcher (Lozère).
Il a obtenu un certificat de nationalité française (CNF) délivré par le Tribunal d'Instance de Mende en 1997, sur la base de l'article 44 du Code de la nationalité française de 1973.
En 2023, il a souscrit une déclaration de nationalité française en application de l'article 21-13 du Code civil auprès du consulat de France à Annaba.
L'enregistrement de cette déclaration a été refusé, au motif que le requérant ne justifiait pas d'une possession d'état de Français continue et non équivoque.
La Cour de Paris a basé sa décision uniquement sur un certificat de nationalité délivré en 2014, ignorant complètement le CNF de 1997.
Problématique Juridique :
La Cour peut-elle ignorer un certificat de nationalité française délivré en 1997 au profit d'un document de 2014 ?
Y a-t-il une erreur de droit dans l'application du critère de "possession d'état de Français", alors que le requérant dispose d'un certificat de nationalité délivré par une juridiction française ?
Quelles sont les voies de recours possibles pour rétablir la reconnaissance de la nationalité française du requérant sur la base du certificat de 1997 ?
Arguments Juridiques :
Le refus est contraire au certificat de nationalité de 1997

Le CNF de 1997 prouve que le requérant était reconnu comme Français à cette date.
Un CNF est une preuve définitive de la nationalité française, sauf en cas de fraude, ce qui n'a pas été invoqué dans la décision de refus.
L'administration ne peut pas ignorer un certificat de nationalité antérieur et refuser un droit déjà reconnu.
Violation du principe de possession d'état de Français

La Cour a examiné uniquement la période 2014-2023, alors que la possession d'état remonte au moins à 1997.
Le requérant perçoit une pension de retraite de France, ce qui atteste du maintien d'un lien constant avec l'État français.
Mauvaise application de l'article 21-13 du Code civil

L'article 21-13 exige une possession d'état de Français pendant 10 ans avant la déclaration.
Le requérant étant Français reconnu en 1997, il satisfait largement à cette exigence.
Cette condition ne devrait pas s'appliquer à une personne ayant déjà obtenu un CNF antérieur.