Démarches changement de statut et changement de préfectures

Question

Quelles sont les démarches à suivre pour passer du statut d'étudiant à celui d'auto-entrepreneur ? J'ai obtenu mon Master 2 et commencé à travailler comme enseignante à l'université sous un contrat de prestation de services avec un numéro de SIRET.

Cependant, sur le site des démarches publiques, l'option « entrepreneur » ne m'est pas proposée. De plus, après mon déménagement, je ne peux pas modifier mon adresse, car il m'est indiqué que mon titre de séjour expirera bientôt.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Pour devenir auto-entrepreneur en France, il est nécessaire de suivre certaines étapes, surtout si vous êtes actuellement étudiant et que vous souhaitez changer de statut. Voici les démarches à envisager : Si vous êtes un étudiant ressortissant d'un pays hors de l'Union européenne, vous devez vérifier si votre titre de séjour vous permet de créer une entreprise. En général, les étudiants étrangers peuvent devenir auto-entrepreneurs s'ils ont un titre de séjour qui le permet. Si votre titre de séjour est sur le point d'expirer, il est crucial de le renouveler ou de demander un nouveau titre qui vous autorise à exercer une activité professionnelle. Vous devez avoir une adresse pour votre entreprise, qui peut être votre domicile ou un local commercial. Assurez-vous que votre adresse est à jour dans les documents administratifs. Vous devez vous inscrire en tant qu'auto-entrepreneur sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.  Si l'option "entrepreneur" ne vous est pas proposée, cela peut être dû à votre statut de séjour ou à des informations manquantes dans votre dossier. Il est conseillé de contacter directement le service d'assistance du Guichet unique pour clarifier cette situation. Préparez les documents requis pour l'inscription, tels que votre pièce d'identité, un justificatif de domicile, et éventuellement des documents prouvant votre qualification professionnelle (comme votre diplôme de Master 2). Assurance professionnelle :  Pensez à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, qui est recommandée pour les auto-entrepreneurs, même si elle n'est pas obligatoire pour toutes les activités. Une fois votre demande soumise, surveillez l'état de votre dossier. Si des documents sont manquants, vous serez informé et aurez un délai pour les fournir. Enfin, si vous êtes un étudiant étranger, vous devez respecter les conditions de votre titre de séjour pour éviter des complications juridiques. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Sana · Answer

Je suis auto entrepreneur depuis novembre 2024 et j'exerce mon activité, maintenant je veux renouvelé mon titre de séjour et faire un changement de statut.
Tout ce que vous avez mentionné je l'ai déjà fait.
Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Pour renouveler votre titre de séjour, vous devez faire une demande de renouvellement de votre titre de séjour au moins deux mois avant son expiration.

Cette demande se fait auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de résidence.

Vous devrez fournir des documents tels que votre passeport, votre titre de séjour actuel, des justificatifs de votre activité d'auto-entrepreneur (comme des déclarations de chiffre d'affaires), et éventuellement des preuves de votre situation financière.

Si vous souhaitez changer de statut (par exemple, passer d'auto-entrepreneur à un autre statut professionnel), vous devez également en faire la demande auprès de la préfecture. Les conditions varient selon le statut souhaité.

Par exemple, si vous souhaitez devenir salarié, vous devrez avoir un contrat de travail et que l'employeur fasse une demande de titre de séjour pour vous.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Étudiant juriste · Answer

Comme vous avez déjà déménagé dans un autre département, faites la demande de changement de statut directement auprès de votre nouvelle préfecture de rattachement et vous n'avez pas besoin de faire un changement d'adresse sur ANEF. Ensuite, si je comprends bien, vous exercer une activité libérale comme enseignante à l'université en auto entreprise immatriculée à l'URSSAF et avez un numéro Siret. Cela soulève la question du titre a demandé et des conditions dans lesquelles vous pouvez l'obtenir, selon si vous êtes algérienne ou non. Si vous êtes algérienne, vous pouvez demander un titre de "commerçant" ou de "visiteur/profession libérale", et votre entreprise doit vous procurer des ressources suffisantes pour vivre. Si vous êtes d'une autre nationalité qu'algérienne, vous devez demander un titre mention "entrepreneur/profession libérale". Votre entreprise doit vous procurer des ressources mensuelles égales au moins au SMIC et vous devez demander au préalable un avis sur la viabilité économique de votre projet sur le site administration étranger en France, le même service que pour demander une autorisation de travail pour un salarié étranger.  Il vous faudrait éventuellement un accompagnement dans la constitution de votre dossier, selon les détails de celui-ci et les documents et éléments en votre possession et que vous pouvez fournir au soutien de votre demande. Cordialement

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Sujet initié par Sana, il y a 14 heures - 311 vues

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