Virement entre livret a et compte courant sans autorisation

Question

Ma banque à réalisé 4 virements de mon livret A vers mon compte courant sans mon autorisation et sans m'informer. Hors ma banque était informé que cet argent était mis de côté dans l'attente d'un chèque de santé qui devait passer. J'avais de plus reçu les remboursements de santé sur mon compte courant et lors du virement vers mon livret nommé pour rembourser soins médicaux. Ma conseillère était informé une premiere fois par telephone, une seconde lors d'un rendez-vous physique . La banque s'était de fait engagé à laisser passer le chèque sauf que quand ce dernier est passé évidemment la somme n'était plus suffisante et ils ont rejeté le chèque me mettant en interdit bancaire. Pour précision j'étais effectivement en débit quand ils ont fait les virements. Ceci étant ils savaient que c'était pour honorer un chèque de santé et que c'était des remboursements de soins mis de côté. De plus quand le chèque est passé en premier lieu ils l'ont laissé passé, ont rejeté tous mes prélèvements bancaires (charges) puis ont rejeté le chèque à la suite....  Je me sens trahie et mal conseillé car je les ai bien prévenu et je communique toujours avec ma conseillère sans hésiter à ne rien "cacher". J'ai saisi ma banque via une réclamation le 21 et ces derniers m'ont informés que suite à cette démarche ils ne pouvaient plus m'aider pour l'interdit bancaire qu'ils voulaient essayer d'annuler (chèque au 07, rejeté le 15). Je ne sais plus quoi faire je trouve cela injuste. par avance

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Selon le principe général, un prélèvement ou un virement ne peut être effectué sans l'accord préalable du titulaire du compte (article L133-1 du Code monétaire et financier). Si vous n'avez pas donné votre accord pour ces virements, vous pouvez contester leur validité. Vous avez déjà effectué une réclamation auprès de votre banque.  Il est important de conserver une trace écrite de cette réclamation et de toutes vos communications avec votre conseillère. Si la banque ne répond pas favorablement, vous pouvez envisager de saisir le médiateur bancaire, ce qui est une étape obligatoire avant d'engager une action en justice pour les litiges inférieurs à 5000 euros. Si la banque a effectué des opérations non autorisées, elle est tenue de rembourser les sommes prélevées. Vous pouvez exiger ce remboursement, ainsi que des intérêts de retard si le remboursement n'est pas effectué dans un délai raisonnable. Concernant l'interdit bancaire, vous pouvez demander à votre banque de lever cette situation en expliquant que le rejet du chèque est dû à des virements non autorisés. Si la banque refuse, vous pouvez également saisir le médiateur bancaire. Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez envisager d'intenter une action en justice contre votre banque pour obtenir réparation du préjudice subi.  Dans ce cas, il serait judicieux de consulter un avocat en droit bancaire. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

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