Imposition de salaires et d'indemnités françaises pour licenciement abusif

Question

Je bénéficie de la convention fiscale franco belge étant toujours résident belge travaillant en France ayant été longtemps travailleur frontalier En fin de carrière, j'ai été salarié licencié d'une entreprise française et j'ai pris ma retraite recevant une pension belge et des allocations de retraites françaises. Après 5 ans, suite à des décisions de justice, je vais recevoir des indemnités de cette entreprise française pour licenciement abusif ( des salaires impayés, des remboursements de frais, des indemnités de préavis et de licenciement, des dommages et intérêts) Comment ces rémunérations, indemnités, ...seront elles imposées en Belgique, mon avocat français me les disant non imposables en France?

Maître <span class='text-uppercase'>Berthier</span> · Accepted Answer

Aujourd'hui, la nouvelle convention fiscale franco-belge signée en 2021 n'est toujours pas en vigueur, et nous manquons d'informations pour savoir quand cela sera le cas.
C'est donc l'ancien traité qui est applicable, sauf si le paiement des revenus concernés intervient à une date où la nouvelle convention serait entrée en vigueur.

A mon sens, si on devait interpréter la convention d'un point de vue français, les indemnités de rupture imposables relèveraient de l'article 11 dès lors qu'elles se rapporteraient à un emploi salarié antérieur et il me semble compliqué de soutenir que cela relève de l'article 18, mais c'est à confirmer ou à infirmer par une recherche plus approfondie.

Dans votre cas, il est très probable que vous ayez intérêt à soutenir que les revenus sont imposables en France.

Bien entendu, cela ne préjuge en rien de la position du Service Fédéral Finances belge, qui peut très bien être en désaccord avec l'administration fiscale française, et cela peut arriver ...
Aussi, vos obligations déclaratives en Belgique sont à vérifier. La seule circonstance que vous puissiez éventuellement bénéficier d'une exonération conventionnelle ne vous dispense pas forcément de vos obligations déclaratives auprès du SFF.

Merci de cliquer sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Les indemnités de licenciement sont non-imposables dans la limite de 6 mois.
Les indemnités de congés payé sont imposables dans le pays de résidence au jour de leur perception.
Donc en toute logique imposables en belgique.
A priori votre avocat a raison.
Salukes!
Merci d'indiquer que la question est résolue.

inka · Answer

Est ce bien la dernière convention fiscale franco belge avec son dispositif pour les transfrontaliers avec son article 11 concernant les rémunérations qui s'applique comme pour les revenus de remplacement?

Maître <span class='text-uppercase'>Berthier</span> · Answer

Vous vous trompez de lieu pour poser votre question, qui relève du droit fiscal belge.  Les indemnités de rupture de source française peuvent éventuellement faire l'objet d'une retenue à la source française, sauf pour les sommes qui bénéficient d'une exonération en droit interne français (ex. les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).  Pour la part imposable (ex. les indemnités compensatrices de CP), le barème de retenue à la source applicable aux non-résidents sera applicable. Ce barème est relativement favorable. POUR AUTANT, cela ne signifie pas que ces sommes ne seront pas imposables auprès l'administration fiscale belge. Cette question n'est pas à vérifier auprès d'un fiscaliste français, mais auprès d'un fiscaliste belge. Merci de cliquer sur le bouton vert

inka · Answer

C'est un cas particulier et il est difficile de répondre
Si la convention fiscale francobelge de prévention de la double imposition s'applique elle dira ce que la France et la Belgique imposeront sauf s'il y a des catégories de revenus non précisés explicitement

Ici peut on intégrer ces revenus de compensation ordonnés par la justice qui seront finalement payés par mon ex employeur comme ceux de l'article 11 ?

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Sujet (Cloturé) initié par inka, il y a 1 mois - 1338 vues

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