Bonjour, Que faire suite à une saisie à tiers détendeur de l’administration fiscale sur un compte bancaire courant personnel concernant des TF en indivision et portant sur la totalité des taxes dues. 1er point. La saisie à eu lieu, les comptes sont bloqués depuis 6 jours et aucun courrier justificatif de cette ordonnance de la part de l’administration fiscale. 2eme point. La banque m’a juste envoyé un courrier simple m’informant de cette saisie et qui était le créancier. Que faire dans cette situation, en ayant aucuns éléments pour contester? Faire un courrier recommandé au Directeur départemental des Finances pour demander un éclaircissement de la situation, dans un premier temps? sachant que je sais déjà que je veux contester étant donné que l'AF me pénalise en m’imposant par cette saisie le règlement de la totalité des TF en indivision. Je vous remercie d’avance pour vos réponses, votre aide et vos conseils.
Voici quelques étapes à suivre pour contester la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et obtenir des éclaircissements :
Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au Directeur départemental des Finances publiques pour demander des explications sur la saisie et obtenir une copie de l'ordonnance. Mentionnez que vous n'avez reçu aucun justificatif de cette saisie.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la saisie pour contester la SATD. Vous pouvez contester la régularité formelle de l'acte, le montant de la dette, l'obligation au paiement ou l'exigibilité de la dette. La contestation doit être formulée par écrit et accompagnée de tous les justificatifs utiles.
Avant de saisir le tribunal, vous pouvez exercer un recours amiable en saisissant le conciliateur fiscal départemental si votre dette est de nature fiscale. Cela peut permettre de résoudre le litige sans passer par une procédure judiciaire.
Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Le juge de l'exécution est compétent pour contester la régularité formelle de la poursuite, tandis que le juge de l'impôt (tribunal administratif ou tribunal judiciaire) est compétent pour les autres cas
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Dans votre situation, il convient de demander des précisions sur la saisie et sur les informations qu'elle a reçues de l'administration fiscale. Cela peut vous aider à comprendre la nature de la saisie et à obtenir des éléments pour votre contestation.
Il est effectivement judicieux d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Directeur départemental des Finances publiques.
Dans ce courrier, vous pouvez demander des éclaircissements sur la saisie, en précisant que vous n'avez pas reçu de notification officielle de l'administration fiscale. Mentionnez également que vous souhaitez contester cette saisie, en raison de son impact sur votre situation financière.
Rappelez-vous que vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'avis à tiers détenteur pour contester celui-ci (article R281-3-1 du Livre des procédures fiscales). Il est donc essentiel d'agir rapidement pour préserver vos droits.
Si vous recevez des éléments de réponse de l'administration fiscale ou si vous parvenez à obtenir des informations sur la nature de la créance, vous pourrez alors préparer une contestation plus formelle. Cette contestation peut porter sur la régularité de la saisie, le montant de la dette ou son exigibilité.
Si l'administration fiscale rejette votre contestation ou ne répond pas dans le délai imparti, vous pourrez envisager un recours contentieux devant le juge de l'exécution, en fonction de la nature de votre contestation.
Enfin, la saisie à tiers détenteur n'est pas suspendue par la simple contestation. Seul un juge peut ordonner la suspension de la saisie.
Il pourrait donc être judicieux de vous faire accompagner par un avocat.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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