Suspension arbitraire de crédit renouvelable

Question

Je suis en litige avec une société financière dans le cadre d'une suspension d'un crédit renouvelable, après avoir été victime d'un piratage de carte bancaire, qui a abouti au rejet d'une échéance. J'ai pu régulariser l'échéance 15 jours plus tard après réception de ma nouvelle carte bancaire, et je me suis aperçue lors de la suivante prélevée sans problème que mon crédit était suspendu sans aucune information préalable de la société (contraire à la loi). J'étais cliente chez eux sans problème depuis 6 ans, d'où mon incompréhension face à ce mode de traitement. Depuis, il nous est impossible de nous mettre d'accord, j'ai fait une proposition qu'ils ont ignorée, voulant encore gagner un maximum de fric à mes dépens. J'ai essayé de saisir le médiateur de l'ASF, mais il se prend davantage pour un juge qui donne un avis sur un dossier, qu'un médiateur qui essaie de trouver un terrain d'entente entre deux parties. Découvrant les avis négatifs sur Trustpilot les concernant, notamment les témoignages de personnes victimes de faits similaires : vol de sac à main, piratage bancaire, usurpation d'identité, je ne veux plus être cliente chez eux, car je considère tout simplement qu'ils maltraitent leurs clients. Je viens de recevoir un courrier de déchéance du terme qui stipule : «  à défaut, nous transmettons votre dossier pour recouvrement judiciaire à notre agence contentieuse qui demandera votre condamnation auprès du tribunal compétent » . Je voulais connaître la valeur de cette lettre sans passage devant un juge, car j'ai l'impression qu'il s'agit de beaucoup d'intox. De mon côté, j'ai essayé de saisir un avocat avec mon assurance protection juridique, mais il n'a pas assuré, et s'est contenté d'empocher des honoraires.  Je suis en contact en parallèle avec la Banque de France qui m'a demandé de leur faire tout un historique de l'affaire, après leur avoir demandé officiellement de retirer le fichage FICP, courrier auquel ils n'ont même pas répondu. Je crois qu'à ce stade, pour moi, le mieux est d'attendre tranquillement la convocation au tribunal et d'expliquer au juge le contexte de l'affaire et obtenir des délais de paiement avec un taux moindre, car les juges appliquent le TAEG légal. J'aimerais avoir votre avis sur le sujet

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La lettre de déchéance du terme est un acte juridique qui a des conséquences importantes pour l'emprunteur. En effet, la déchéance du terme signifie que l'établissement de crédit peut exiger le remboursement immédiat de l'intégralité de la somme due, en raison d'un manquement à vos obligations contractuelles, comme le non-paiement d'une échéance. Toutefois, pour que cette déchéance soit valable, l'établissement doit respecter certaines conditions, notamment l'obligation de mise en demeure préalable. Selon la jurisprudence, il est impératif que l'établissement bancaire informe clairement l'emprunteur de son intention de prononcer la déchéance du terme. Cela implique l'envoi d'une mise en demeure, qui doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, avant de pouvoir engager des procédures de recouvrement.  Si cette mise en demeure n'a pas été respectée, la déchéance du terme pourrait être contestée devant le juge. De plus, l'article 1343-5 du Code civil prévoit que le juge peut, en cas de difficultés financières du débiteur, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, ce qui pourrait être une option à envisager si votre dossier est porté devant le tribunal. Par ailleurs, la déchéance du terme ne peut pas être prononcée sans que l'emprunteur ait eu la possibilité de régulariser sa situation. Dans votre cas, si vous avez régularisé votre échéance dans un délai raisonnable après le rejet, cela pourrait jouer en votre faveur. Enfin, je vous recommande de conserver tous les documents et correspondances échangés avec la société financière, ainsi que les preuves de votre régularisation, car cela pourrait être utile lors d'une éventuelle audience devant le tribunal. Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement.  Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

Zebra · Answer

J'ai bien reçu la lettre de mise en demeure. C'est la que j'ai contacté un avocat, car je voulais une assignation en référé, justement pour soumettre au juge mes propositions de remboursement, dans de nouvelles conditions, car crédit suspendu abusivement. L'avocat s'est contente d'une consultation écrite payante me disant que sa solution était de payer, donc je dois saisir le Bâtonnier, car il a utilisé mon budget protection juridique pour rien. De plus, la lettre de mise en demeure ne mentionne que 8 jours de délai, d'après la Cour de Cassation, c'est insuffisant, les échéances ne sont pas détaillées. Moi, je facture à l'organisme le temps passé : les courriers, les frais, les déplacements association de consommateurs, plainte à la gendarmerie... bref tous les ennuis consécutifs à cette decision arbitraire face à une cliente considérée comme une victime par la gendarmerie. De plus, l'association UFC Que Choisir m'a confirmé qu'ils ne pouvaient rien exiger, car ils n'ont pas respecté l'article de la loi de la consommation qui stipule que l'organisme doit avertir au préalable le client de la suspension, ce qui n'a pas été fait

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant le délai de mise en demeure, la jurisprudence indique que le créancier doit accorder un délai raisonnable au débiteur pour régulariser sa situation.

En effet, la Cour de cassation a pu juger que des délais trop courts peuvent être considérés comme insuffisants pour permettre au débiteur de réagir efficacement (Cass. Com. 5 Novembre 2003 n°01-00.881).

Ainsi, un délai de 8 jours peut être contesté, surtout si cela ne permet pas au débiteur de présenter ses propositions de remboursement.

En ce qui concerne la possibilité de facturer les frais liés à la mise en demeure, le débiteur peut être tenu de rembourser les frais engagés par le créancier pour le recouvrement de sa créance, sous certaines conditions.

Ces frais doivent être justifiés et raisonnables. Cependant, il est essentiel que ces frais aient été préalablement mentionnés dans le contrat ou les conditions générales de vente, ou qu'ils soient expressément acceptés par le débiteur.

Enfin, concernant l'absence d'avertissement préalable de la suspension de crédit, cela pourrait constituer une violation des obligations d'information prévues par le Code de la consommation. L'article L. 121-84 du Code de la consommation ⚠️ stipule que le professionnel doit informer le consommateur des conséquences d'une suspension de contrat. Si cette obligation n'a pas été respectée, cela pourrait renforcer votre position dans une éventuelle contestation.

Ainsi, vous avez des arguments pour contester le délai de mise en demeure et pour demander le remboursement de certains frais, à condition qu'ils soient justifiés. Il serait judicieux de consulter un avocat pour évaluer la meilleure stratégie à adopter dans votre situation.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Suspension arbitraire de crédit renouvelable
Sujet initié par Zebra, il y a 4 jours - 231 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit bancaire

Suspension arbitraire de crédit renouvelableSujet initié par Zebra, il y a 4 jours - 231 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit bancaire

Suspension arbitraire de crédit renouvelable
Sujet initié par Zebra, il y a 4 jours - 231 vues