Demande de certitude en remplissant la demande du cnf du cerfa 16237*02
Sujet initié par MignonKM, il y a 12 jours - 458 vues
Bonjour Madame, Monsieur Je vous consulte vis à vis de mes inquiétudes concernant mes démarches pour le Certificat de Nationalité Française (C.N.F) je suis le fils d'un père Français et qui lui (mon père) avait été français grâce à son père qui avec été jugé français avant l'indépendance, cependant tous de mes grands-parents, mon père jusqu’à moi sommes nés au Congo-Brazzaville, alors sur mon formulaire de demande de CNF du CERFA 16237*02 je dois cocher ces trois cases mentionnées : *I-B. Vous êtes né français par filiation
*par filiation ( en mentionnant les références du 1er ascendant, mon grand père)
*Si cet ascendant a bénéficié d'une décision de jugement le disant français
Ou devrais-je cocher d’autres cases concernant ma situation ?
Et enfin, la page 12 du dudit CERFA, c'est écrit en double "NOM Prénom " je suis en dessous des deux ou je n'ai droit qu'à une signature dessus et je mettrai mes noms et prénoms ou juste un seul nom et un seul prénom ? Merci
Pour remplir correctement le formulaire de demande de Certificat de Nationalité Française (CNF) du CERFA 16237*02, vous devez cocher la case "I-B. Vous êtes né français par filiation".
Ensuite, cochez la case "Par filiation (en mentionnant les références du 1er ascendant, mon grand-père)" et indiquez les références de votre grand-père, qui a été jugé français avant l'indépendance.
Cochez également la case "Si cet ascendant a bénéficié d'une décision de jugement le disant français" si votre grand-père a effectivement obtenu une décision de jugement le déclarant français.
Sur la page 12 du formulaire, où il est écrit "NOM Prénom", vous devez indiquer vos noms et prénoms complets. En cas de plusieurs prénoms, il est préférable de les inclure tous.
Vous n'avez besoin que d'une seule signature en dessous de vos noms et prénoms complets.
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