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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Admission exceptionnelle au séjour 2 ans sans réponse
Sujet (Cloturé) initié par Lass, il y a 1 mois - 601 vues

Bonjour,
Le 21 mars prochain mon dossier aura 24 mois chez la préfecture de Créteil Aes plus de 10 ans de présence (15 ans) exactement, août 2024 suite à plusieurs e-mails et lettres recommandée envoyer à la préfecture qui à finis par répondre que j’allais être convoqué devant la commission de titre de séjour à la rentrée 2024, sauf que depuis mois de septembre y’a rien qui bouge malgré plusieurs relances sans succès et mon dernier attestation de dépôt périmera le 24 mars prochain je suis totalement perdu !

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour

Envoyez un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture de Créteil, rappelant la date de dépôt de votre demande, les relances précédentes, et l'engagement de la préfecture de vous convoquer devant la commission de titre de séjour. Mentionnez également que votre attestation de dépôt périmera le 24 mars.

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits pour signaler la situation. Cet organisme peut intervenir auprès de la préfecture pour accélérer le traitement de votre dossier.

Si possible, rendez-vous directement à la préfecture pour expliquer votre situation et demander une réponse rapide. Apportez tous les documents pertinents, y compris les copies des courriers envoyés et reçus.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Cher monsieur,

Si votre dossier est en attente depuis plus de 4 mois sans réponse de la préfecture, cela peut être considéré comme un refus implicite.

Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif ou contentieux. Voici les étapes que vous pourriez envisager :

Vous pouvez adresser un recours gracieux à la préfecture pour demander une réponse à votre demande. Ce recours doit être motivé et rappeler les délais légaux.

Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter du refus implicite pour introduire ce recours.

Étant donné que votre attestation de dépôt périme le 24 mars prochain, il serait prudent de contacter la préfecture pour demander un renouvellement de cette attestation, en expliquant la situation et en insistant sur l'urgence de votre demande.

Étant donné la complexité de votre situation, il peut être utile de consulter un avocat en droit des étrangers pour vous accompagner dans ces démarches.

Enfin, gardez une trace de toutes vos communications avec la préfecture, y compris les e-mails et lettres recommandées, car cela pourra être utile en cas de recours.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
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