Titre de séjour périmé

Sujet initié par Jose, il y a 1 mois - 687 vues

Cher monsieur,

Dans ce contexte, si la préfecture n'a pas répondu à la demande de renouvellement dans un délai de 4 mois, cela constitue un refus implicite.

Vous pouvez alors envisager plusieurs actions.

Vous pouvez former un recours administratif, soit un recours gracieux devant le préfet, soit un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.

Si vous souhaitez contester le refus implicite, vous pouvez également former un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle vous considérez que le refus est intervenu.

Si le récépissé de demande de renouvellement arrive à expiration et que vous n'avez pas reçu de réponse, il est possible de demander le renouvellement de ce récépissé. Il est conseillé de se renseigner sur les démarches à suivre sur le site internet de votre préfecture.

Je vous recommande de conserver tous les documents relatifs à la demande de renouvellement et de suivre de près l'évolution de la situation.

Enfin, il est nécessaire de vérifier si des circonstances particulières peuvent justifier le retard dans le traitement de la demande, ce qui pourrait influencer la suite des démarches à entreprendre.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour Maître ,
effectivement il a fait une demande le 26/07/2025 sans réponse . Puis -je faire un suspension de contrat en attendant qu'il est une réponse.
Cordialement.

Oui, il est possible de suspendre le contrat de votre employé en attendant la réponse de la préfecture concernant le renouvellement de son titre de séjour.

Assurez-vous que votre employé a bien reçu un récépissé prouvant que sa demande de renouvellement est en cours de traitement. Ce récépissé permet à votre employé de continuer à travailler légalement en France en attendant la décision.

Si votre employé n'a pas reçu de récépissé, il est crucial de contacter la préfecture pour obtenir des informations sur l'état d'avancement de la demande. Vous pouvez le faire par téléphone, courrier ou e-mail.

Vous pouvez envisager de suspendre le contrat de travail de votre employé jusqu'à ce que la situation soit régularisée. Pour cela, vous devez respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de suspension de contrat de travail. Il est recommandé de formaliser cette suspension par écrit en indiquant les raisons et la durée estimée de la suspension.

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Cher Monsieur,

La possibilité de suspendre un contrat dépend des termes de celui-ci ainsi que des circonstances entourant la demande. En général, la suspension d'un contrat peut être envisagée si l'une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles, ce qui pourrait être le cas si la demande formulée est essentielle à l'exécution du contrat.

Cependant, il est important de vérifier si le contrat prévoit des dispositions spécifiques concernant la suspension ou la résiliation en cas de non-réponse.

Si aucune disposition n'est prévue, vous pourriez être en droit de suspendre le contrat, mais cela doit être fait avec prudence et en respectant les principes de bonne foi et de loyauté dans l'exécution des contrats.

Je vous recommande de formaliser votre demande de suspension par écrit, en précisant les raisons de cette suspension et en mentionnant la demande restée sans réponse.

Cela permettra de garder une trace de votre démarche et de montrer votre volonté de respecter les obligations contractuelles tout en attendant une réponse.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Vous êtes tenu de licencier immediatement votre employé

lisez le lien qui suit pour plus de précisions

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33886

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Pouvez- vous me dire comment dois-je procéder pour cette personne le licencier ou suspendre son contrat le temps qu'il est son titre de séjour .

Contactez moi en privé

Attention

lisez ce lien

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33886

il faut licencier immediatement votre employé