Délai maximum déblocage anticipé per entreprise fin des allocations chômage
Sujet initié par Renaud, il y a 6 jours - 253 vues
Bonjour, Existe t-il un délai maximum incontournable (2 ans ?) au delà duquel il est alors impossible de se prévaloir de la fin des allocations chômage pour débloquer par anticipation son PER Entreprise ? (PS : aucun des autres motifs légaux invocable...)
En matière de déblocage anticipé des fonds d'un PER, l'article L. 224-1 du Code monétaire et financier précise que le déblocage peut intervenir dans certaines situations, notamment en cas de cessation d'activité non salariée, de décès du conjoint, ou encore de situation de surendettement. Cependant, la fin des allocations chômage n'est pas explicitement mentionnée comme un motif de déblocage anticipé.
Par ailleurs, le déblocage anticipé d'un PER est soumis à des conditions spécifiques et que, en général, il n'existe pas de délai de prescription de deux ans applicable à ce motif.
Toutefois, je vous recommande de consulter les conditions générales de votre contrat de PER ou de vous rapprocher de votre gestionnaire de fonds pour obtenir des précisions sur les modalités de déblocage anticipé et les délais qui pourraient s'appliquer.
Ainsi , il n'y a pas de délai maximum de deux ans applicable pour le déblocage anticipé d'un PER en raison de la fin des allocations chômage, mais il est essentiel de vérifier les conditions spécifiques de votre contrat.
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