Résiliation contrat

Sujet (Cloturé) initié par CaroReb, il y a 1 mois - 660 vues

Bonjour,

Dans ce cas, l'état des lieux de sortie est généralement requis dans le cadre d'un bail d'habitation, mais il ne s'applique pas nécessairement à un contrat d'assurance.

En effet, pour un contrat d'assurance, les conditions de résiliation et de remboursement doivent être spécifiées dans les termes du contrat lui-même.

Je vous consultez donc les conditions générales et particulières de votre contrat pour déterminer si un état des lieux de sortie est effectivement requis pour la résiliation et le remboursement. Si cela n'est pas mentionné, vous pouvez contester la demande de l'assurance.

Contactez votre assureur : Rédigez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur, en expliquant la situation. Mentionnez que vous avez résilié le contrat en novembre 2023 et que vous n'avez pas d'état des lieux à fournir, car le logement appartenait à votre oncle. Demandez des précisions sur la nécessité de cet état des lieux et sur les modalités de remboursement.

Gardez une copie de votre demande de résiliation, ainsi que toute correspondance échangée avec l'assurance. Cela pourra vous être utile en cas de litige.

Si l'assurance persiste dans sa demande et refuse de procéder au remboursement, vous pouvez envisager de saisir le médiateur de l'assurance ou la Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution .

Si la situation ne se résout pas, il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit des assurances pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

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