Surendettement et bien immobilier

Question

Lors de notre divorce, mon ex mari et moi avons partagé équitablement nos crédits.  Le soucis est que mon ex-mari n'a jamais racheté les crédits qui lui incombe et son donc toujours à nos 2 noms. Mon ex mari a déposé un dossier de surendettement, qui a abouti à un effacement total de ses dettes. A cause de cela, on se retourne vers moi afin de payer ses crédits. Si je n'arrive pas à honorer le plan de surendettement que l'on m'a envoyé, je serai comme stipulé dans le courrier, obligé de vendre ma maison afin de payer l'ensemble des crédits.  Existe il un moyen afin que ma maison ne soit pas "prise"? Puis je la mettre aux noms de mes enfants ?.... Cordialement  Mme BENOIT Catherine

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Les dettes contractées pendant le mariage engagent solidairement les deux époux, même après le divorce, si ces dettes ont été contractées pour les besoins du ménage.  Cela signifie que si votre ex-mari ne rembourse pas les crédits qui lui incombent, la banque peut se retourner contre vous pour le remboursement de la totalité de la dette, même si vous avez convenu d'un partage équitable lors du divorce. La convention de divorce n'est pas opposable aux créanciers, ce qui signifie que ces derniers peuvent toujours demander le remboursement intégral de la dette à l'un ou l'autre des ex-époux.  Vous avez la possibilité d'exercer un recours contre votre ex-mari pour obtenir le remboursement de ce qu'il vous doit, mais cela ne vous protège pas des créanciers qui peuvent saisir vos biens. Concernant la mise au nom de vos enfants, il est possible de transférer la propriété de votre maison à vos enfants, mais cela doit être fait avec prudence. Un tel transfert pourrait être requalifié en "don déguisé" par les créanciers, surtout si l'intention de protéger vos biens contre les dettes de votre ex-mari est évidente. Cela pourrait entraîner des conséquences , notamment la possibilité pour les créanciers de contester ce transfert. Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

bisane · Answer

Qui vous a envoyé cela ? Si je n'arrive pas à honorer le plan de surendettement que l'on m'a envoyé, je serai comme stipulé dans le courrier, obligé de vendre ma maison afin de payer l'ensemble des crédits

binome80 · Answer

C'est écrit sur le plan de redressement que m'a envoyé la commission de surendettement

bisane · Answer

Et vous pensez avoir du mal à le respecter, ce plan ? Il doit aussi y être indiqué que toute disposition de votre patrimoine est désormais soumise à l'autorisation du juge

binome80 · Answer

Mon reste à vivre avec mes enfants avec leur plan, est de 140 euros par mois. Récupérant les crédits de mon ex mari, je vais payer encore plus par mois qu'avant.
J'ai l'impression que dans leurs calculs ils n'ont pas pris en compte mes enfants.
C'est aberrant. Je ne demande aucunement l'effacement totale de mes dettes. Juste de l'aide, et surtout pas que l'on m'en rajoute.

bisane · Answer

Etes-vous encore à temps de contester ces mesures ?

binome80 · Answer

Oui,j'ai refusé le plan de redressement.  Pour le moment pas de retour

bisane · Answer

Donc attendez déjà de voir ce que donne cette audience, qu'il va falloir préparer avec méticulosité

binome80 · Answer

Merci infiniment pour votre aide

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