Poursuite satd malgré recevabilité d'un dossier de surendettement

Sujet initié par vincent, il y a 1 mois - 799 vues

Cher Monsieur,

En principe, l'article L 722-2 du code de la consommation prévoit que la recevabilité d'une demande de surendettement entraîne la suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur.

Cependant, il existe des nuances importantes à considérer, notamment en ce qui concerne les saisies administratives à tiers détenteur.

La jurisprudence que vous mentionnez, à savoir l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 8 juin 2023 , semble établir que lorsqu'une SATD à exécution successive a été notifiée avant la décision de recevabilité, aucune mainlevée ou suspension ne sera effectuée.

Cela signifie que les versements peuvent continuer à être effectués tout au long de la procédure de surendettement, ce qui pourrait s'appliquer à votre situation.

Il est important de noter que la jurisprudence peut parfois être interprétée de manière extensive, et il est possible que l'administration fiscale s'appuie sur cette décision pour justifier son refus de suspendre la SATD.

Toutefois, vous avez raison de souligner que l'arrêt en question pourrait ne pas concerner directement votre cas, surtout si vous estimez que les circonstances de votre situation sont différentes.

Pour contester cette interprétation, vous pourriez envisager différentes actions.

Rassembler des éléments juridiques et factuels qui soutiennent votre position, en mettant en avant les spécificités de votre situation par rapport à celle traitée dans l'arrêt de la Cour de cassation.
Envoyer une lettre recommandée à l'administration fiscale, en expliquant votre point de vue et en demandant une réévaluation de votre demande de suspension de la SATD.

Envisager de saisir le juge de l'exécution (JEX) si l'administration maintient son refus, en arguant que la suspension devrait être accordée en vertu de l'article L 722-2 du code de la consommation.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,
Merci de votre réponse.
Est-ce à dire que l'administration fiscale va utiliser cette jurisprudence dans tous les dossiers de surendettement où une SATD à exécution successive est intervenue avant la décision de recevabilité ?
L'essence de la protection par le biais d'un dossier de surendettement en serait de ce fait grandement affectée. N'y-a-t-il pas de jurisprudence récente infirmant cette tendance ?
Merci

Bonjour

Il est possible que l'administration fiscale utilise cette jurisprudence de manière systématique dans les dossiers de surendettement où une SATD à exécution successive a été notifiée avant la décision de recevabilité. Cela pourrait effectivement affecter l'essence de la protection offerte par un dossier de surendettement.

Cependant, il est important de noter que la jurisprudence évolue constamment et qu'il peut y avoir des décisions récentes qui pourraient influencer cette tendance. Pour contester cette interprétation, vous pouvez envisager de saisir le juge de l'exécution (JEX) pour demander la suspension de la SATD en vertu de l'article L 722-2 du Code de la consommation. Un avocat spécialisé en droit de la consommation pourra vous aider à constituer un dossier solide et à défendre vos droits.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonsoir,

Il est important de noter que la jurisprudence en matière de SATD et de surendettement est complexe et dépend des circonstances spécifiques de chaque dossier. En principe, la SATD est une procédure qui permet à l'administration fiscale de recouvrer des créances directement auprès d'un tiers, et elle doit respecter des règles strictes. Si une SATD a été mise en œuvre avant la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement, cela peut effectivement affecter la protection du débiteur.

Cependant, la jurisprudence a également établi que le juge de l'exécution doit apprécier la situation de surendettement au regard des éléments présentés par le débiteur. Par exemple, la Cour de cassation a pu juger que le juge de l'exécution doit prendre en compte la bonne foi du débiteur et les éléments nouveaux qui pourraient justifier une réévaluation de sa situation (Cass. Civ. 2e 15 Septembre 2005 n°04-04.104).

Concernant une éventuelle jurisprudence récente infirmant cette tendance, il serait nécessaire d'examiner les décisions récentes des juridictions compétentes, notamment celles des Cours d'appel et de la Cour de cassation, pour déterminer si des évolutions significatives ont eu lieu. À ce jour, je ne dispose pas d'informations spécifiques sur une jurisprudence récente qui viendrait contredire cette approche.

En conclusion, l'application de la jurisprudence relative à la SATD dans les dossiers de surendettement dépendra des circonstances de chaque cas, et il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour une analyse approfondie de votre situation.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.