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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande faite par erreur
Sujet initié par M, il y a 1 mois - 397 vues

Bonjour,
J'ai accidentellement soumis une demande de refabrication de mon séjour suite à un mariage, alors que je souhaitais simplement consulter les possibilités de changement de statut vu que j'ai entamer des démarches pour un mariage civil avec mon époux.

J'arrive pas à l'annuler moi-même et je ne peux faire un nouvelle demande tant que celui-ci est en cours d'instruction ce qui risque de retarder mes démarches .
Que dois-je faire?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Vous devez prendre contact avec l'autorité administrative qui gère votre demande. Cela peut se faire par téléphone ou par courriel. Expliquez clairement votre situation et demandez l'annulation de votre demande de refabrication de titre de séjour.

Si vous ne parvenez pas à obtenir une réponse satisfaisante par téléphone ou par courriel, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture ou sous-préfecture. Dans ce courrier, précisez votre identité, le numéro de votre demande, et expliquez que vous souhaitez annuler cette demande en raison d'une erreur.

Si votre demande d'annulation est acceptée, demandez un récépissé ou une confirmation écrite de l'annulation pour vos dossiers.

Si vous rencontrez des difficultés pour annuler votre demande ou si vous avez des questions sur les conséquences de cette annulation sur votre statut, il peut être utile de vous rapprocher d'un avocat.

Tant que votre demande de refabrication est en cours d'instruction, vous ne pourrez pas soumettre une nouvelle demande de changement de statut. Par conséquent, agir rapidement pour annuler la demande en cours est crucial pour ne pas retarder vos démarches.

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#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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M
Je vous remercie pour votre réponse. Sachant que j’habite au havre et que la préfecture se trouve à Rouen, en Seine maritime, dois-je envoyer le courrier directement à la sous préfecture du havre ou à la préfecture de seine maritime ?
il y a 1 mois
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