Saisie véhicule

Sujet initié par mouna, il y a 1 mois - 864 vues

Chère Madame,

Selon la législation applicable, législation française, un huissier de justice ne peut procéder à une saisie, y compris celle d'un véhicule, qu'en se fondant sur un titre exécutoire.

L'ordonnance de payer, qui est une décision de justice, ne constitue pas en elle-même un titre exécutoire si elle n'est pas suivie des formalités nécessaires pour être exécutoire, telles que la signification au débiteur.

Selon l'article 1240 du Code civil, tout acte générateur de préjudice engage la responsabilité de son auteur, ce qui implique que si l'huissier procède à une saisie sans avoir vérifié que le titre est exécutoire, il pourrait engager sa responsabilité en cas de contestation par le débiteur.

De plus, la jurisprudence a établi que l'huissier doit s'assurer que le titre en vertu duquel il agit est effectivement exécutoire au moment de la saisie (Cass. Civ. 1re 17 Mai 2023 n°21-23.773). Ainsi, l'absence d'un titre exécutoire valide pourrait rendre la saisie irrégulière et susceptible d'être annulée.

Dès lors, un huissier de justice ne peut pas saisir un véhicule uniquement sur la base d'une ordonnance de payer sans avoir un titre exécutoire valide.

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Un titre exécutoire est un document officiel qui permet de forcer l'exécution d'une décision de justice. Voici quelques exemples de titres exécutoires :

Jugement ou arrêt rendu par une juridiction civile ou pénale.
Ordonnance du juge de l'exécution ou autre ordonnance ayant force exécutoire.
Acte notarié exécutoire, comme un contrat de prêt consenti par un notaire.
Décision administrative exécutoire, par exemple pour le recouvrement de dettes fiscales.

Un huissier de justice ne peut procéder à une saisie de véhicule que s'il est en possession d'un titre exécutoire. Cela signifie qu'une simple ordonnance de payer ne suffit pas, sauf si elle a été suivie des formalités nécessaires pour devenir exécutoire, telles que la signification au débiteur.

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