Bonjour
Contactez le médiateur bancaire. Le médiateur bancaire est une personne indépendante qui peut intervenir pour résoudre les litiges entre vous et votre banque. Vous pouvez le contacter si vous n'avez pas réussi à résoudre le problème directement avec votre banque. Pour ce faire, suivez ces étapes :
Si la réponse de la banque ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Les coordonnées du médiateur sont généralement disponibles sur le site internet de votre banque ou dans vos relevés bancaires.
Selon l'article L.133-18 du Code monétaire et financier, la banque a l'obligation de rembourser les opérations non autorisées, sauf si elle peut prouver une négligence grave ou un comportement frauduleux de votre part. Si vous estimez que la banque n'a pas respecté ses obligations, vous pouvez envisager des actions légales avec l'aide de votre avocat.
Continuez à signaler l'escroquerie aux autorités compétentes, telles que l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Ces organismes peuvent enquêter sur l'escroquerie et prendre des mesures pour protéger d'autres personnes
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
Cher Monsieur,
En principe, les banques ont une obligation de vigilance vis-à-vis des opérations effectuées par leurs clients. Si vous avez été victime d'une escroquerie, il est possible que la banque puisse être tenue responsable si elle n'a pas respecté ses obligations de vigilance.
Cela inclut la détection d'anomalies dans les transactions, comme des virements vers des comptes inconnus ou des montants inhabituels. La jurisprudence a établi que la banque doit démontrer qu'elle a pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir la fraude (voir par exemple Cass. Com. 7 juillet 2022, n° 21/03440).
Vous devez effectivement déposer une plainte contre X auprès des autorités compétentes (police ou gendarmerie). Cela permettra d'initier une enquête sur l'escroquerie dont vous avez été victime. Il est également conseillé de conserver toutes les preuves de vos transactions et communications avec le faux site.
Vous pouvez également contacter votre banque pour signaler l'escroquerie et demander un remboursement des sommes perdues. Il est important de fournir toutes les preuves de la fraude et d'expliquer les circonstances dans lesquelles les virements ont été effectués.
Étant donné la complexité de ces situations, il peut être judicieux de consulter un avocat pour vous aider à naviguer dans les démarches à entreprendre et à évaluer vos chances de succès dans une éventuelle action en justice.
Je peux vous accompagner sur cette problématique, vous pouvez me contacter en privé via une demande de devis exclusive.
Par conséquent, vous devez déposer une plainte contre X, contacter votre banque pour signaler l'escroquerie et envisager de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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