Sujet initié par Patisserie37!, il y a 5 jours - 147 vues
Bonjour, Nous sommes une fratrie de 5. Les relations sont extrêmement mauvaises et je n'ai que peu de contacts avec eux. Ma mère âgée de 94 ans doit être placée en EHPAD. Un de mes frères m'a contactée pour me demander de régler 200€ par mois dans le cadre de l'obligation alimentaire précisant qu'il y avait un solde conséquent. Je précise que je n'ai absolument pas l'intention de me soustraire à cette obligation, c'est une évidence..cependant, cela fait des années que je suis écartée de ma mère et que je n'ai aucun regard sur sa situation. J'ai donc demandé à mon frère de me transmettre un état chiffré du placement en EPHAD avec le montant des ressources retraite, reversion de ma mère, aides éventuelles et ce qu'étaient devenu toutes ses économies..à cela on me répond qu'il n'y a plus rien, qu'on ne sait pas. On refuse de me communiquer un quelconque document et on me menace de me conduire devant le juge. Après quelques investigations, je découvre que ma mère à une assurance vie, un livret, j'en obtient les montants. Ceux-ci permettraient plusieurs année de placement. On me répond que c'est compliqué pour faire débloquer. Alors ma question est très simple, les assurances vie et livret ne doivent ils pas être utilisée avant de mettre en place l'obligation alimentaire? mes frères ont -ils le droit de m'imposer une somme sans tenir compte de ma situation et de se suppléer au juge (je précise à nouveau que je ne souhaite pas me soustraire à mon obligation mais quelle soit en fonction de mes moyens, ma retraite est petite) et enfin, est ce bien normal de me demander de payer sans vouloir me donner les documents administratifs justifiant de la situation de ma mère?
En matière d'obligation alimentaire, les enfants ont effectivement l'obligation de contribuer aux besoins de leurs parents dans le besoin.
Cependant, cette obligation est proportionnelle aux ressources de chacun des enfants et aux besoins du parent.
Il est donc essentiel que le montant de l'obligation alimentaire soit fixé en tenant compte de vos ressources et de celles de vos frères, ainsi que des besoins réels de votre mère. Si vous avez des difficultés financières, cela doit être pris en compte dans le calcul de votre contribution.
Concernant les assurances vie et les livrets, il est généralement attendu que les ressources disponibles, telles que les économies ou les placements, soient utilisées pour couvrir les frais d'hébergement et de soins avant de faire appel à l'obligation alimentaire des enfants.
Cela signifie que si votre mère dispose de fonds suffisants pour couvrir ses besoins, il pourrait être contesté qu'une obligation alimentaire soit mise en place tant que ces ressources ne sont pas utilisées.
En ce qui concerne la demande de documents justificatifs, vous avez le droit de demander des informations sur la situation financière de votre mère, y compris les montants de ses ressources et de ses économies.
Le refus de fournir ces informations pourrait être considéré comme un manquement à la transparence nécessaire dans le cadre de la gestion des obligations alimentaires. Vous pouvez également demander à un juge de trancher sur la nécessité de fournir ces documents si vous estimez que cela est justifié.
Enfin, si vos frères tentent de vous imposer une somme sans tenir compte de votre situation ou sans fournir les documents nécessaires, vous pouvez contester cette demande devant le juge aux affaires familiales, qui pourra évaluer la situation et déterminer le montant de l'obligation alimentaire en fonction des éléments fournis.
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